UNE RÉDUCTION D'IMPÔT GRÂCE À UNE MISE EN LOCATION NUE
La Loi Pinel régit les investissements dans l’immobilier locatif neuf.
C'est une mesure exceptionnelle qui permet de profiter de 21% du montant de votre acquisition en réduction d’impôts.
Ce dispositif de défiscalisation est soumis à des plafonds de ressources du locataire ainsi qu’à des plafonds de loyers.
LE PRINCIPE
La LOI PINEL, c'est une RÉDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 21% de votre investissement immobilier.
Un dispositif étalé sur 6 à 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
A QUI S'ADRESSE LA LOI PINEL
La Loi Pinel s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, en 2021, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l'état futur d'achèvement.
Les investisseurs Pinel bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu :
21% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 12 ans.
18% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 9 ans.
12% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 6 ans.
LES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR LA LOI PINEL
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation sont concernés par la Loi Pinel
L'objectif de la loi Pinel est d'orienter les investisseurs particuliers vers l'achat de logements et d'appartements dans des zones où il y a manifestement des besoins de logements.
La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.
Pour bénéficier des réductions d'impôts de la Loi Pinel, il est impératif en 2018 d'investir dans des logements neufs dont les bâtiments présentent des caractéristiques de très basses consommations énergétiques.
LES OBLIGATIONS
Dans le cadre de la Loi Pinel, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale.
La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.
Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique et non plus de la date d'ouverture du chantier.
Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.
L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 euros et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Pinel.
Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.
Le décret Pinel fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non-respect du pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 euros par logement excédentaire.
La Loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 €/an.
LES CRITÈRES DE REVENUS DES LOCATAIRES
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
72 737 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
86 843 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
103 326 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
116 268 €
Personne à charge supplémentaire
+ 12 954 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
66 699 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
79 893 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
94 579 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
106 431 €
Personne à charge supplémentaire
+ 11 859 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
48 596 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
58 666 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
69 014 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
77 778 €
Personne à charge supplémentaire
+ 8 677 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
43 737 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
52 800 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
62 113€
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
70 000 €
Personne à charge supplémentaire
+ 7 808 €
Les plafonds de ressources des locataires sont revus chaque année au 1er janvier
LES PLAFONDS DE LOYER PINEL
Les plafonds sont fixés par zone géographique
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Barème de Base
Zone A BIS 16.83€
Zone A 12.50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 8.75 €
Plafonds 2018
LE CUMUL D'ÉCONOMIES D'IMPÔT EST-IL POSSIBLE ?
La réduction d'impôt Pinel est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d'avantages fiscaux.
La réduction d'impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.
PEUT-ON LOUER LE BIEN AUX DESCENDANTS OU ASCENDANTS AVEC LE DISPOSITIF LOI PINEL ?
La réponse est oui, La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
De plus, il est accordé un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits enfants, dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf jusqu'à fin 2021.
LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES VALOXIA
1 - L'EMPLACEMENT
C'est la règle numéro 1 en matière d'investissement immobilier locatif, tous nos programmes sont situés là où la demande locative est présente et pérenne dans le temps.
Chaque emplacement, chaque terrain de nos résidences proposées a fait l'objet d'une visite et d'une étude locative par nos spécialistes, afin de s'assurer que tous les critères soient réunis pour garantir une forte demande locative.
2 - LE CONSTRUCTEUR
Tous nos programmes sont construits par des constructeurs de renom et à l'expérience reconnue, assortis de toutes les garanties de qualité et de bonne fin de construction.
3 - LE GESTIONNAIRE LOCATIF
Parce que c'est lui qui gérera (recherche des locataires, sélection des locataires), et qui paiera les loyers de votre opération, une grande attention sur sa sélection a été portée par nos soins.
Expérience reconnue sur son marché : c'est un de nos premiers critères de sélection.
Sa solidité financière : c'est évidemment aussi l'élément important de sélection sur lequel nous apportons une grande attention, pour vous garantir de façon pérenne vos loyers.
Sans oublier les garanties locatives mises en place pour votre investissement, afin de sécuriser votre opération financière (garantie loyers impayés, garantie vacance locative, garantie détériorations et protection juridique).
Evolution à partir de 2023
1. Baisse progressive du dispositif PINEL classique
Le programme PINEL devait initialement se terminer le 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 l'a prolongée jusqu'à fin 2024, mais a progressivement réduit les économies d'impôt liées à l'investissement immobilier. Ainsi, lorsque l’engagement de location dure 6 ans, le taux actuel de 12% passera à 10,5% dès 2023 et à 9% en 2024. Lorsque l’engagement de location dure 9 ans, le taux de 18% diminuera à 15% en 2023 puis à 12% en 2024. En cas de prorogation triennale, le taux de 3% baissera à 2,5 puis 2%.
2. Le « SUPER PINEL » ou « PINEL + »
En 2023 et 2024, les investisseurs voulant bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein devront se tourner vers le dispositif « SUPER PINEL » ou « PINEL + ». Les 2 nouveaux critères que le futur PINEL prend en compte sont :
- La superficie du logement
- Ses performances énergétiques
3. La superficie du logement
Le logement faisant l’objet du nouveau dispositif PINEL doit répondre à des caractéristiques d’usage et de confort.
Surface minimales par typologie de logement |
T1 | 28m² |
T2 | 45m² |
T3 | 62m² |
T4 | 79m² |
T5 | 96m² |
Ensuite, tous les logements devront comprendre un espace extérieur privatif ou à jouissance privative. De plus à partir du T3, le logement doit bénéficier d’une double exposition (fenêtre ou porte-fenêtre.
4. Les performances énergétiques
Les logements acquis dans le cadre de ce nouveau dispositif devront respecter des normes de performances énergétiques et environnementales qui sont les suivantes :
- Pour les biens achetés en 2023 dans le cadre d'un projet de construction, ou pour lesquelles un permis de construire est demandé dans l’année, il faut respecter les exigences de la nouvelle réglementation pour la construction de bâtiments RE2020 (en vigueur le 1er janvier 2022).
- Pour ces mêmes logements que le contribuable achète ou fait construire en 2024 et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il doit également être conforme au RE2020. En plus de cela, il doit respecter la classe A du DPE (logements classés extrêmement performants).
- Néanmoins, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'un projet de construction et dont la demande de permis de construire a été déposée avant 2022, la construction doit respecter les critères fondés sur le référentiel « E+C » (« énergie plus, carbone moins ») utilisé pour préfigurer la RE 2020. De plus, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être de classe A.