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Estimation de l’Impôt sur le Revenu par type de foyer (Barème 2010)
| FOYER | CELIBATAIRE 1 PART |
COUPLE SANS ENFANT 2 PARTS |
COUPLE AVEC 1 ENFANT 2,5 PARTS |
COUPLE AVEC 2 ENFANTS 3 PARTS |
| REVENU NET | ||||
| 50 000 € Plafond global 24 000 € |
9 516 € TMI = 30% |
4 361 € TMI = 14% |
3 702 € TMI = 14% |
3 042 € TMI = 14% |
| 80 000 € Plafond global 26 400 € |
19 538 € TMI = 40% |
13 032 € TMI = 30% |
10 731 € TMI = 30% |
8 430 € TMI = 30% |
| 100 000 € Plafond global 28 000 € |
27 538 € TMI = 40% |
19 032 € TMI = 30% |
16 731 € TMI = 30% |
14 430 € TMI = 30% |
| 150 000 € Plafond global 32 000 € |
47 538 € TMI = 40% |
35 075 € TMI = 40% |
32 774 € TMI = 40% |
30 473 € TMI = 40% |
| 200 000 € Plafond global 36 000 € |
67 538 € TMI = 40% |
55 075 € TMI = 40% |
52 774 € TMI = 40% |
50 473 € TMI = 40% |
| 250 000 € Plafond global 40 000 € |
87 538 € TMI = 40% |
75 075 € TMI = 40% |
72 774 € TMI = 40% |
70 473 € TMI = 40% |
| 300 000 € Plafond global 44 000 € |
107 538 € TMI = 40% |
95 075 € TMI = 40% |
92 774 € TMI = 40% |
90 473 € TMI = 40% |
Le plafonnement des niches fiscales
La loi de Finances de 2009 a institué un plafonnement global de certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent bénéficier sous forme de déductions de l'impôt sur le revenu (article 200-0 A du Code Général des Impôts). Au titre des revenus de 2009, l'avantage global a été fixé à un montant forfaitaire de 25 000 € majoré de 10% du revenu imposable du foyer fiscal.
Pour accentuer la lutte contre les « niches fiscales », l'article 81 de la loi de Finances pour 2010 abaisse le plafonnement global à 20 000 €, auxquels s'ajoutent 8 % du revenu au titre des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les investissements engagés avant l'adoption de cette mesure par les contribuables concernés, des dispositions spécifiques sont prévues pour certains nvestissements en location et en DOM-TOM.
Iil n'est ainsi pas tenu compte des avantages procurés :
- Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du Code général des impôts (investissements outre-mer), qui résultent :
- Des investissements pour lesquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010
- Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010
- Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes supérieurs ou égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010
- Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes supérieurs ou égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010
- Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou synallagmatique a été souscrite par l'acheteur avant le 1er janvier 2010
- Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou synallagmatique a été souscrite par l'acheteur avant le 1er janvier 2010.
Sources :
www.senat.fr
www.impots.gouv.fr
www.net-iris.fr
www.patrimoinorama.com
www.infivest.fr
www.leblogpatrimoine.com
