Groupe VALOXIA > VALOXIA Patrimoine > Les Solutions de Défiscalisation > La loi Bouvard - CENSI
La loi Bouvard - CENSI
L’investissement dit "Bouvard" (LMNP Scellier) est une DOUBLE défiscalisation : 2 réductions d’impôt pour 1 seul investissement immobilier !
- Réduction de la TVA de 19,6 %
ET - Réduction d’Impôt sur le Revenu de 18 % du prix de revient de l'achat du bien !
Le principe de la loi BOUVARD-CENSI
La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences Services (résidences de tourismes, maisons de retraites, résidences universitaires, résidences hotelières…). Elle permet une réduction d'impôt de :
- 18 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
L’avantage fiscal est plus qu'un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, c'est une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable. La réduction d’impôt se calcule simplement : c'est le taux de réduction multiplié par la valeur de l’investissement (hors taxes).
Les personnes éligibles à la loi BOUVARD :
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, qui sera affecté en location meublée à l'exploitant d’une résidence de services durant au moins 9 ans.
On notera que la location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel.
Les revenus seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les résidences éligibles à la défiscalisation Bouvard
- Les résidences avec services pour étudiants
- Les résidences de tourismes classées
- Les résidences de santé publique mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
- Les résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
Les règles à respecter
Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (via un bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition (si elle est postérieure à la date d'achèvement), pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
- d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation,
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Pour les biens d’un montant supérieur, seule la fraction inférieure à ce montant donnera lieu à l'avantage fiscal.
Exemples d’investissement en loi Bouvard
Simulation n°1
Pour un investissement de 100 000 € TTC (83 612 € HT + Récupération de 16 388 € de TVA) :
Réduction de 18 % de 83 612, soit 15 050 € sur 9 ans, soit 1 672 €/an
15 050 € + 16 388 € = 31 438 € de réduction BOUVARD
Simulation n°2
Pour un investissement de 300 000 € TTC (250 836 € HT + Récupération de 49 164 € de TVA) :
La réduction est de 18 % de 250 836 soit 45 150 sur 9 ans, soit 5 016 €/an
45 150 € + 49 164 € = 94 314 € de réduction BOUVARD
Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux assujettis à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la TVA et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.
La réduction d'impôt Bouvard est-elle reportable ?
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..). Il faut cependant vérifier qu'on ne dépasse pas le plafond des niches fiscales par an, soit 18 000 € + 6 % des revenus.
L'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un même logement des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.
Peut-on acheter plusieurs logements "Bouvard" ?
La loi Bouvard permet l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.
A quel moment débute la "défiscalisation Bouvard" ?
Le point de départ de la défiscalisation Bouvard se situe soit l’année d’achèvement des travaux - pour les logements de plus de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement).
Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2011.
Sources :
www.la-loi-bouvard.com
www.droit-finances.commentcamarche.net
www.outremer.scellier.org
