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La loi Girardin

Vous êtes fortement imposé ? Découvrez l'investissement gagnant sous le soleil des DOM TOM !

Avec la Loi Girardin, vous pouvez :

• financer jusqu'à 64% de votre investissement grâce à l'argent de vos impôts
• ET louer en saisonnier
• ET jouir de votre investissement à votre guise dans quelques années !

Le principe de la loi Girardin

Le dispositif Girardin, en vigueur depuis 2003, se base sur l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM. C'est, pour les particuliers, l'un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité. L'engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans, c'est-à-dire après avoir bénéficié des réductions d'impôt.

Il concerne les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 8 000 € d'impôt sur le revenu. De plus, un investissement Girardin réalisé en 2010 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2010.

Les avantages fiscaux de la loi Girardin

La réduction d'impôt est différente selon le choix fait par l'investisseur :

• Dans le secteur libre, non soumis à conditions :
  40% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 8% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010.
  
  Ce taux est ramené à 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
• Secteur intermédiaire (soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire) : 50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010.
  Ce taux est ramené à 45% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
  
  A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 : la réduction d’impôt est ramenée à 35%.

Dans le cadre de cette réduction, le prix au m² pour 2010 est fixé à 2 194 € / m². Les logements équipés de capteurs solaires peuvent permettre de bénéficier d'une majoration de la réduction d'impôt de 4% sur 5 ans, ceux situés en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration de 10 %.

A noter que pendant la durée de l'engagement de location, le déficit foncier éventuel n'est pas imputable sur le revenu global ; il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d'emprunt pendant 10 ans.

Les logements concernés par la loi Girardin :

Tout logement destiné à être loué non meublé à titre de résidence principale d'un locataire. Ce logement doit être situé dans les zones suivantes :

• Martinique
• Guadeloupe
• Réunion
• Guyane
• Mayotte
• St Martin
• St Barthélémy
• St Pierre et Miquelon
• Nouvelle Calédonie
• Polynésie française
• Iles Wallis et Futuna
• Terres australes et antarctiques françaises

Les obligations de la loi Girardin

Le logement doit être destiné à la location pour une durée minimum de 5 ans en secteur libre, 6 ans en secteur intermédiaire.

Les loyers

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 150 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte,
• 189 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2010, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

	Plafonds annuels de ressources (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte)	Plafonds annuels de ressources (Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et Antarctiques françaises et Saint- Pierre-et-Miquelon)
Personne seule *	25 590 €	22 583 €
Couple	34 173 €	41 767 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge	41 096 €	44 183 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge	49 609 €	46 599 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge	58 362 €	49 826 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge	65 772 €	53 055 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	7 337 €	3 388 €

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.

On note que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est tout à fait possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative.

Sources :

www.girardin.info
www.conseil-defiscalisation.fr
www.anil.org