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La loi Malraux
Depuis 1962, ce dispositif de défiscalisation vise à protéger et conserver le patrimoine architectural et historique.
Investissements concernés
Sont concernés les logements d'habitation et les locaux à usage commercial.
Le bien doit se situer dans un immeuble ancien inscrit :
- dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les secteurs sauvegardés sont délimités par arrêté interministériel ou par décret en conseil d'Etat.
- dans un secteur en ZPPAUP. Il s'agit généralement de quartiers autour des monuments, des secteurs historiques ainsi que des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.
Obligations de l'investisseur
Le logement doit être loué au titre de la résidence principale du locataire. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. Les travaux doivent viser la restauration complète d'un immeuble d'habitation, sans en modifier le volume habitable. Ils doivent faire l'objet :
- d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'une autorisation spéciale de travaux (AST) délivrée par le préfet
- d'une justification du paiement des travaux aux entreprises (il n'est plus nécessaire de passer par une Association foncière urbaine libre – Aful)
- d'une autorisation de l'architecte des bâtiments de France. L'investisseur doit désormais louer son bien non meublé à titre de résidence principale d'un locataire pendant au moins 9 ans (au lieu de 6 précédemment).
Avantage fiscal
Depuis le 01/01/09, l'avantage fiscal du régime Malraux est transformé en réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 27% de la totalité des dépenses en zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) et à 36% en secteur sauvegardé. Cette réduction est plafonnée à 100 000 € de travaux par an. Elle ne peut dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
Si la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de l'avantage fiscal ne peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des années suivantes.
L'excédent de réduction est donc perdu.
La partie de déficit provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Sources :
www.loimalraux.org
www.malrauxdefiscalisation.com
www.dac-patrimoine.fr
www.alm-defiscalisation.fr
