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La loi TEPA

Payez moins d’impôts en achetant votre résidence principale !

Publiée dans le Journal Officiel du mercredi 22 août, la Loi TEPA, (Loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat), couramment appelée « paquet fiscal », apporte de profondes modifications au régime fiscal français. Elle offre entre autres de nombreuses exonérations fiscales, et permet aux primo accédants de bénéficier de plusieurs mesures fiscales telles que le crédit d'impôt Loi TEPA sur les intérêts d'emprunt.

Elle prévoit également l'augmentation de l'abattement sur la résidence principale (porté de 20 à 30%).

Cette mesure consiste en un crédit d'impôts étalé sur 5 ans basé sur le montant des intérêts payés dans le cadre d’un prêt consenti pour l’achat d’un bien neuf ou ancien destiné à l’habitation. Les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de transformation du bien sont également pris en compte. Par contre, les frais de dossier et d’assurance relatifs au dossier de prêt immobilier ne sont pas pris en compte.

Le bien peut être en construction, habitable en l'état ou à rénover, mais doit être dans tous les cas être affecté à la résidence principale. Les résidences secondaires n’entrent donc pas dans le cadre de la Loi TEPA. On notera que ce crédit d'impôt s'applique également dans le cas d'un achat du logement réalisé par une société de personnes qui met gratuitement le bien à la disposition du contribuable pour en faire sa résidence principale.

La date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôts est le jour de mise à disposition des fonds par la banque.

Dans le cas de la construction d’un logement neuf, cette date de calcul peut alors être décalée au jour d’achèvement ou de livraison du bien. L’acte authentique d’acquisition ou de construction (par exemple la déclaration d’ouverture de chantier) doit alors avoir été signé après le 6 mai 2007.

De plus, en cas de revente du bien suivi d’un nouvel achat, il est possible de profiter d’un nouveau crédit d'impôt.

Les Conditions et Modalités d'Attribution

Le prêt doit être obtenu auprès d’un organisme financier français ou situé dans l’espace économique européen (sauf Luxembourg) et autorisé à émettre des prêts immobiliers par un contribuable résidant sur le sol français et y payant ses impôts.

Le montant maximal d’intérêts ouvrant droit à un crédit d’impôt est de 3750 € pour un célibataire(7000 € pour une personne handicapée) et7500 € pour un couple 15000 € en cas d’handicap d’un des conjoints) + 500 € par personne à charge.

Le montant du crédit d’impôt prévu par la Loi Tepa est égal à 40 % la première année, suivi de 20 % les quatre années suivantes.

Dans le cas d’emprunts successifs (revente suivie d’un achat), il est possible de les cumuler afin de profiter du plafond maximal d’intérêts prévu par la loi.

L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 2007.

Il est également possible de profiter d’un crédit d’impôt supplémentaire à l’occasion de travaux effectués dans le cadre d’économies d’énergie ou de développement durable sur sa résidence principale pour un montant de 25% des dépenses effectuées dans la limite de 8.000 € pour une personne seule, et 16.000 € pour un couple.

L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêt sur les 5 premières années (sans la majoration pour personne à charge). Dans le cas où le crédit d'impôt se révèle supérieur au montant d'impôt brut redevable, l'excédent est alors restitué au contribuable bénéficiaire.

Le crédit d'impôts qui a déjà profité à 320.000 ménages en 2008 pour un montant d’environ 210 millions d’euros a permis de soutenir le marché immobilier en 2008 malgré la crise immobilière mondiale et la hausse des taux d’intérêt.

Ce qu’il faut retenir

Les ménages qui achètent ou construisent leur résidence principale ont droit à un crédit d’impôt sur une partie de leurs intérêts d’emprunt dans la limite de 3750 € pour une personne seule et 7500 € pour un couple marié ou pacsé, plus 500 € par personne à charge.

Les logements neufs répondant aux normes BBC bénéficient du dispositif majoré : 40 % du montant total des intérêts, hors frais d’emprunt et assurance, payés au titre des 7 premières années.Si le logement ne correpond pas aux normes BBC, le taux de réduction est dégressif.

En ce qui concerne les logements anciens, les emprunteurs peuvent déduire de leurs impôts 40% du montant total des intérêts (hors frais d’emprunt et assurance), payés au titre de la 1ère année, puis 20% pour les 4 années suivantes.

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Sources :