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Le contrat de retraite Madelin

LE CONTRAT MADELIN : POUR LA RETRAITE, LA PRÉVOYANCE ET LA SANTÉ DES TNS

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS : Artisans, Commerçants, Professions libérales) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire.

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales.

Par contre, Dans le cas du gérant non salarié, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin.

La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins.

Pour plus d’informations il faut consulter nos experts afin de réaliser un audit précis de votre situation, et ainsi vérifier l'intérêt ou non de souscrire à cette enveloppe fiscale.
 

POUR QUI EXACTEMENT ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux :

  • • Le personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants.
  • • Les personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles).
  • • Les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL.
  • • Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes, …) mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.
 

LE CONTRAT RETRAITE MADELIN

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en complément des retraites obligatoires, avec le bénéfice d’une déduction fiscale des primes versées, grâce à cette défiscalisation,l’effort d’épargne sera financé en partie par des économies d’impôts.

Il existe trois types de contrat :

1 - LE CONRTAT "MONO-SUPPORT"

Investi sur un fond en euros uniquement ( essentiellement composé d'obligations d'Etat ), le contrat retraite mono-support permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne devenue assez faible aujourd hui compte tenu de la baisse des taux d'intérêts ( aux environ des 2 à 3% l'an )

2 - LE CONTRAT "MULTI-SUPPORTS"

Le contrat retraite multi-support permet de répartir son investissement sur différents fonds, du fonds en euros à des fonds plus risqués composés jusqu'à 100 % d’actions.

Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

Nos consultants experts vous orienteront sur une allocation d'actifs optimisée, fonction de votre tolérance au risque et fonction des opportunités de marché.

3 - LE CONTRAT EN POINTS

Dans le cas du contrat retraite Madelin en points, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite.

La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. (ce type de contrat fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré).

Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.
 

FONCTIONNEMENT DU CONTRAT RETRAITE MADELIN

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est évidemment la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable.

Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante.

Par exemple : si la tranche marginale d’imposition est de 30 %, et que l’investissement est de 1.000 euros, l’économie d’impôt sera de 300 euros,  vous aurez ainsi placé 1.000 euros pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 euros.

S’agissant de contrats dits non rachetables, la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite).

Si contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. 

Le contrat Madelin doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente).

Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.
 

LA FISCALITÉ DU CONTRAT RETRAITE MADELIN

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de  leur plafond fiscal.

Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance  Art. 62.

Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

 

1 - LA DÉFISCALISATION DES COTISATIONS VERSÉES

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

  • un forfait de 10 % du PASS soit 3.804 € pour 2015, quelque soit le revenu professionnel
  • ou
  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
  • PASS 2015 = 38.040 €

 

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Cas des conjoints collaborateurs : N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

 

2 - LA FISCALITÉ DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LE CONTRAT MADELIN

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes».

La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 374€ pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 660 € par foyer (revenu 2011) et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.