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Le mariage

LA SOLUTION SIMPLE POUR PROTÉGER SON CONJOINT

Cette solution est certainement la plus simple à mettre en place pour protéger son conjoint, car fonction du régime choisi, elle donne des droits sur l'héritage du conjoint décédé.

En effet nous le vérifierons dans les paragraphes ci dessous, le conjoint est bien héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint pré-décédé.

Il existe 4 principaux types de contrat de mariage :

  • • la séparation de biens
  • • la communauté avec participation aux acquêts
  • • la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts
  • • la communauté universelle.

Outre le choix du régime matrimonial, un certain nombres de clauses spécifiques peuvent être intégrées à votre contrat.
 

LA SÉPARATION DE BIENS

Ce régime implique que chacun des deux époux conserve ses biens propres ainsi que les biens qu’il acquiert pendant le mariage.

Il n’y a aucune communauté, les achats réalisés à deux (résidence principale par exemple) sont donc en indivision.
 

LA COMMUNAUTÉ AVEC PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Il fonctionne comme un régime séparatiste durant le mariage, et à sa dissolution (par divorce ou décès), les époux calculent leur enrichissement personnel.

Celui qui a le plus gagné partage ses gains avec l’autre.
 

 

LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Dans le régime légal, chacun conserve ses biens propres (reçus par donation, succession ou acquis avant l’union) ; les biens achetés pendant le mariage appartiennent à la communauté, et donc aux deux époux, à parts égales.
 

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Tous les biens sont pour ce régime mis en commun et appartiennent à 50% à chacun des deux.
 

DES AVANTAGES LÉGAUX POUR LES ÉPOUX

Premier avantage, deux époux mariés, quel que soit leur régime, ont automatiquement des droits sur la succession de l’autre :

  • • S’il l’un a eu des enfants d’un premier mariage, l’autre disposera d’un quart de la succession en pleine propriété.
  • • Si le couple n’a que des enfants communs, le survivant recevra le quart de la succession en pleine propriété ou l’intégralité en usufruit. 
  • • Si le couple n’a pas eu d’enfant, le survivant récupèrera tout l’héritage, sauf éventuel droit de retour exercé par les parents ou frères et sœurs sur les biens reçus en donation.

Deuxième privilège, uniquement dévolu aux époux :

Au premier décès, le survivant conserve un droit viager sur la résidence principale. « Il pourra donc l’habiter jusqu’à son décès, en conservant les meubles, sans que les héritiers ne puissent l’en déloger. Pour priver son époux de ce droit, il faut réaliser un testament authentique très formel »,

Attention : si le survivant peut rester dans le logement jusqu’à son décès, il n’a ni le droit de le vendre, ni de le louer, sauf si le montant du loyer permet de couvrir d’éventuels frais de maisons de retraite.

Enfin, le survivant a le droit à la pension de réversion de son époux décédé, sauf s’il s’est remarié après son veuvage. Si le couple a divorcé et que le conjoint s’est remarié, sa pension de réversion sera partagée entre les personnes avec lesquelles il a été marié au prorata temporis des années de mariage.
 

COMMENT DONNER DAVANTAGE À SON CONJOINT ?

• Il est possible de donner à votre veuf ou veuve davantage que la part successorale légale qui lui est dévolue.

Dans un régime communautaire, vous   pouvez intégrer à votre contrat de mariage une clause de préciput.

Elle porte uniquement sur les biens communs et permet d’en attribuer un (la résidence principale par exemple) au conjoint survivant avant le partage de la succession.

• Autre possibilité, signer une clause d’attribution inégale de la communauté, qui permet de partager les biens communs non pas en deux, mais comme vous le souhaitez, par exemple en un tiers-deux tiers.

Si vous êtes dans un régime séparatiste, il faut créer une société d’acquêts intégrée à votre contrat de   mariage. Les biens achetés à deux pourront être placés dans cette société et appartiendront pour moitié à chacun.

Si vous êtes marié sous un régime communautaire et souhaitez transmettre à votre conjoint un bien propre, vous pouvez également créer une société d’acquêts et apporter ce bien à cette société. Attention dans ce cas, en cas de divorce, les biens placés dans la société d’acquêts sont à partager entre les deux époux.

Toujours dans un régime de séparation de biens, les époux peuvent choisir une clause de faculté d’attribution : « En cas de décès, elle donne au survivant la faculté de racheter un ou plusieurs biens propres dans la succession. Il devra alors verser une somme d’argent équivalente à la valeur du bien aux héritiers légaux et leur imposer des faculté de paiement préférentiel », 

• Enfin, dernière possibilité, valable pour tous les régimes matrimoniaux : réaliser une donation au dernier vivant.

Rédigée après le mariage, elle devient caduque en cas de divorce, et permet d’accroître les droits légaux de son époux survivant sur sa succession. Il aura le choix entre un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou l’intégralité en usufruit, même en présence d’enfants d’un premier lit.

Attention, si les avantages matrimoniaux ne peuvent pas être contestés par les enfants communs, ceux issus d’un premier lit pourront entamer en justice une action en réduction contre leur beau-parent pour récupérer leur part légale si leur réserve héréditaire a été touchée.