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La Loi Madelin "Prévoyance"

La Loi Madelin

LE CONTRAT MADELIN : POUR LA RETRAITE, LA PRÉVOYANCE ET LA SANTÉ DES TNS

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS : Artisans, Commerçants, Professions libérales) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire.

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite.

De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales.

En revanche, dans le cas du gérant non salarié, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin.

La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins.

Pour plus d’informations il faut consulter nos experts afin de réaliser un audit précis de votre situation, et ainsi vérifier l'intérêt ou non de souscrire à cette enveloppe fiscale.
 

LE CONTRAT PRÉVOYANCE

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas de arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès.

Cela vous permettra, d’un part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

Attention dans la détermination du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause, vous ne pouvez vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues).

Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), certains de nos partenaires assureurs proposent des contrats de types indemnitaires qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.
 

DEUX TYPES DE CONTRAT

1 - LES CONTRATS "FONCTION DE L'ÂGE"

Leur coût évolue chaque année ou part tranche de 5 ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises.

2 - LES CONTRATS À "TARIF FIXE"

Leur coût est déterminé à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmente pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.
 

LES DIFFÉRENTES GARANTIES

1 - LA GARANTIE INVALIDITÉ

Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente.

L’invalidité peut être permanente et totale, avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. Dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée.

L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33% et 66% (en fonction des contrats). Dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.

Sur ce point, attention au choix du contrat prévoyance loi Madelin. En effet selon le contrat, le taux d’invalidité peut être déterminé par :

  • du taux d’invalidité fonctionnel (il s’apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’assuré, abstraction faite de toute considération professionnel).
  • et du taux d’invalidité professionnel (il s’apprécie en fonction de l’incidence de l’affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée).

 

2 -LA GARANTIE DÉCÈS

Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès.

Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentelcependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente.

En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti. Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Dans la plus part des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente).

Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

 

3 - LA GARANTIE ARRÊT DE TRAVAIL, INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Appelée garantie de ressources ou couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnel par maladie ou par accident.

Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise.

Celle-ci peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.

La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1 095 jours soit 3 ans. 

 

4 - LA RENTE ÉDUCATION

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré.

Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal.

La rente éducation est versée jusqu’aux 18 ans de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.

 

5 - LA RENTE CONJOINT

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat.

Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans.

 

6 - ATTENTION AUX EXCLUSIONS

Ce sont les risques liés à la pratique d’un sport, d’une profession, ou en rapport avec la santé, qui seront exclus du contrat pour les garanties incapacité, invalidité et décès.

Ces exclusions peuvent être temporaires ou définitives, mais aussi différentes en fonction du risque assuré (incapacité, invalidité ou décès).

Elles concernent généralement les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, suicide ou conséquence d’une tentative de suicide, … ou la pratique de la plongée, du ski hors piste, de la voile, de l’équitation, …

Il est indispensable de bien vérifier ces conditions avant de souscrire un contrat de prévoyance, afin d’éviter mes mauvaises surprises. C’est un point sur lequel nous nous attardons longuement avant de vous proposer tel ou tel contrat.
 

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