L’épargne salariale vous permet de transformer du résultat imposable en rémunération nette d’impôts.
LES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
LES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE PEI-PEE ET PERCOI-PERCO
Ce sont des réceptacles d’épargne à fiscalité privilégiée, mis en place grâce et avec le concours financier de l’entreprise.
- PEI-PEE : durée de blocage 5 ans glissants (chaque somme investie subit un blocage de 5 années hors cas de rachats anticipés) avec sortie en capital net d’impôts (hors CSG/CRDS)
- PERCOI-PERCO : durée de blocage jusqu’à la retraite (liquidation des régimes de base) avec sortie en capital net d’impôts (hors CSG/CRDS) ou en rentes acquises à titre onéreux
L’INTERESSEMENT
Il s’agit d’un accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise pour 3 exercices, permettant le versement d’une prime désocialisée et défiscalisée (si versée dans un Plan d’épargne) si les objectifs de performances ou de résultats fixés dans l’accord sont atteints.
LA PARTICIPATION
C’est un accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise permettant le versement d’une prime désocialisée et défiscalisée (si versée dans un Plan d’épargne) sur résultat selon une formule légale : RSP = ½(B-5% CP)*MS/VA
CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE
Toute entreprise employant au moins un salarié de droit privé (contrat de travail, rémunération liée à ce contrat et lien de subordination) peut mettre en place un Plan d’épargne salariale.
Les bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale sont les salariés de l’entreprise, les dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi que les conjoints des collaborateurs.
S’agissant de dispositifs collectifs, tous les salariés en bénéficient, mais nul n’est tenu d’y participer s’il ne le souhaite pas.
La mise en place s’effectue par ratification du personnel à la majorité des 2/3 pour les PEI/PERCOI et la Participation (exclusivité Oddo & Cie). Pas de formalités administratives : les rédactions des règlements, d’accord et les formalités de dépôts à la DIRECCT ont été réalisées en amont.
MONTANTS ET PLAFONDS
L’Abondement complète les versements volontaires des bénéficiaires* et est borné selon 2 limites :
- PEI : 300% des versements volontaires* et 8% du PASS**, soit 3 089 € brut pour 2016 (par an et par personne)
- PERCOI : 300% des versements volontaires* et 16% du PASS**, soit 6 178 € brut pour 2016 (par an et par personne)
L’intéressement prévoit un plafond global et un plafond individuel :
- Plafond Global : 20% de la Masse Salariale annuelle brute
- Plafond Individuel : ½ PASS**, soit 12 872 € brut pour 2016
La Participation prévoit un plafond Individuel : ¾ PASS**, soit 28 962 € brut pour 2016.
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* Versement Volontaire : Versement d’épargne « classique », plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute de l’année N pour les salariés et 25% du BNC/BIC de l’année N-1 pour les non salariés.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. PASS 2016 = 38 816 €