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Loi Girardin logement

VOUS ÊTES FORTEMENT IMPOSÉS ? DÉCOUVREZ L'INVESTISSEMENT GAGNANT SOUS LE SOLEIL DES DOM TOM !

Avec la Loi Girardin, vous pouvez : 

  •  •  Financer jusqu'à 48% de votre investissement grâce à l'argent de vos impôts
  •  •  Et jouir de votre investissement à votre guise dans quelques années !

Le principe de la Loi Girardin

Le dispositif Girardin, en vigueur depuis 2003, se base sur l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM. C'est, pour les particuliers, l'un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité. L'engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans, c'est-à-dire après avoir bénéficié des réductions d'impôt.

Il concerne les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 8 000 € d'impôt sur le revenu. De plus, un investissement Girardin réalisé en 2015 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2015. 
 

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI GIRARDIN

La réduction d'impôt est de 2 438 € HT (soit 2 645 € TTC en Martinique, Guadeloupe et la Réunion) multiplié par le nombre de m² du bien immobilier (surface habitable + terrasse ou balcon jusqu'à 14 m²)

En effet la défiscalisation Girardin est fonction de la surface et non du prix de revient, comme l'ensemble des autres dispositifs de défiscalisation.

La Loi de Finances 2015 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2015 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 €.  De plus, l’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au choix, soit un plafond de 30 600 € pour 2015. Soit sur option, 11% du revenu imposable du foyer. 

Produit à forte défiscalisation, la réduction d'impôt Girardin est répartie sur 6 ans. 

La loi Girardin Outremer permet souvent une réduction d’impôt de 38% de son investissement (tant que le coût d’acquisition reste proche de 2 400 € du m²). 
Pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisés. Déduction des Intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions. Un abattement de 40% est accordé par l’administration fiscale en guise de Déduction Forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an). 

Il est bien sûr possible de récupérer son logement après la période de location et ainsi d'en faire sa résidence secondaire ou un logement destiné à la location saisonnière.
 

LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI GIRARDIN

Tout logement destiné à être loué non meublé à titre de résidence principale d'un locataire. Ce logement doit être situé dans les zones suivantes : 

  •  Martinique
  •  Guadeloupe
  •  Réunion
  •  Guyane
  •  Mayotte
  •  St Martin
  •  St Barthélémy
  •  St Pierre et Miquelon
  •  Nouvelle Calédonie
  •  Polynésie française
  •  Iles Wallis et Futuna
  •  Terres australes et antarctiques françaises

Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique doivent être conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

LES OBLIGATIONS DE LA LOI GIRARDIN

Le logement doit être destiné à la location pour une durée minimum de 5 ans en secteur libre, 6 ans en secteur intermédiaire. 

LES LOYERS

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2015 d’un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 169 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte,
  • 210 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Pour les baux conclus en 2015, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants : 

Plafonds annuels de ressources (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte)
Personne seul *
31 661 €
Couple marié
58 555 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge
61 942€
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge
65 329€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge
69 854 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge
74 380 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 4 753 €
Plafonds annuels de ressources (Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et Antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Personne seul *
30 413 €
Couple marié
56 247€
Personne seule ou couple + 1 personne à charge
59 499 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge
62 754 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge
67 100 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge
71 446 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 4 565 €

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.

* On note que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est tout à fait possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative. 
 

AVIS DE NOS SPÉCIALISTES

Depuis quelques années, la loi Girardin avait un avantage sur tous les autres dispositifs de défiscalisation, celui de bénéficier d’une Réduction d’impôt, quand les autres dispositifs bénéficiaient d'une "déduction" sur les revenus.

En 2015, le comparatif "Pinel Outremer - Girardin" mérite d'être détaillé.

En effet le dispositif Pinel adapté aux outres mers risque fort de prendre l'ascendant : non seulement les réductions d’impôts en Loi Pinel Outremer peuvent désormais atteindre 32%, mais le plafond des niches fiscales a également été relevé à 18 000 €.

Il demeure à la loi Girardin des possibilités de réductions plus importantes (mais dans des zones dites à "risques) et surtout la possibilité d’acquérir plusieurs logements en Loi Girardin qui devrait permettre à quelques privilégiés de cumuler les investissements et donc de s’intéresser encore en 2015 au régime Girardin.