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Défiscalisation

Loi Bouvard-Censi

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UNE DOUBLE DÉFISCALISATION

L'investissement dit "BOUVARD" est une double défiscalisation, pour un seul investissement immobilier !

Une réduction d'impôt sur le revenu de 11% du prix d'achat du bien et une réduction de la TVA de 20%.

LE PRINCIPE

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences Services (résidences de tourismes, maisons de retraites, résidences senior, EHPAD, résidences universitaires, résidences hotelières...).

Elle permet une réduction d’impôt de 11 % pour les investissements réalisés en 2015.

L’avantage fiscal est plus qu’un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, c’est une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable. La réduction d’impôt se calcule simplement : c’est le taux de réduction multiplié par la valeur de l’investissement (HT).

LES PERSONNES ÉLIGIBLES À LA LOI BOUVARD

Tous les contribuables domiciliés en France qui investiront entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, qui sera affecté en location meublée à l’exploitant d’une résidence de services durant au moins 9 ans.

On notera que la location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel.

Les revenus seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

LES RÉSIDENCES ÉLIGIBLES À LA LOI BOUVARD

Les résidences avec services pour étudiants.

Les résidences de tourisme classées.

Les résidences de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Les résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

• L’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L.444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

LES RÈGLES À RESPECTER

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (via un bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

• d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition (si elle est postérieure à la date d’achèvement), pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.

• d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

• d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

 Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.Pour les biens d’un montant supérieur, seule la fraction inférieure à ce montant donnera lieu à l’avantage fiscal.

LA RÉDUCTION D'IMPÔT BOUVARD EST-ELLE REPORTABLE ?

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

LE CUMUL D'ÉCONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

PEUT-ON ACHETER PLUSIEURS LOGEMENTS EN LOI BOUVARD ?

La loi Bouvard permet l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.

À QUEL MOMENT DÉBUTE LA DÉFISCALISATION BOUVARD ?

Le point de départ de la défiscalisation Bouvard se situe soit l’année d’achèvement des travaux - pour les logements de plus de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement).

Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2015.

EST-IL POSSIBLE D’ÊTRE REQUALIFIÉ FISCALEMENT SUR LES ÉCONOMIES D’IMPÔT BOUVARD ?

Oui, en cas de non respect de l’engagement de location avant les 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans.

Il n’y a pas de reprises dans des cas très précis, car souvent dramatiques : cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l’un des époux.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES VALOXIA

1 - L’EMPLACEMENT

C’est la règle numéro 1 en matière d’investissement immobilier locatif, tous nos programmes sont situés là où la demande locative est présente et pérenne dans le temps. Chaque emplacement, chaque terrain de nos résidences sélectionnées et proposées a fait l’objet d’une visite et d’une étude locative par nos spécialistes : ceci afin de s’assurer que tous les critères soient réunis pour garantir une forte demande locative.

2 - LE CONSTRUCTEUR

Tous nos programmes sont construits par des constructeurs de renom et à l’expérience reconnue : assortis de toutes les garanties de qualité et de bonne fin de construction, ainsi que de tous les équipements de confort permettant d’attirer vos futurs locataires.

3 - LE GESTIONNAIRE LOCATIF

Parce que c’est lui qui gérera (recherche des locataires, sélection des locataires), et qui paiera les loyers de votre opération, une grande attention sur sa sélection a été portée par nos soins.

Expérience reconnue sur son marché (tourisme, résidences étudiantes, les résidences pour personnages âgées dépendantes, résidence hôtels affaires, etc.) : c’est un de nos premiers critères de sélection.

Sa solidité financière : c’est évidemment aussi l’élément important de sélection sur lequel nous apportons une grande attention, pour vous garantir de façon pérenne vos loyers.

 

des dispositifs de réduction d'impôts pour chaque profil d'investisseurs

La Loi Pinel

Réduction d'impôt grâce à l'acquisition d'un nouveau bien

EN SAVOIR PLUS

Loi Girardin logement

Réduction d’impôts grâce à une mise en location nue dans les DOM TOM

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Loi Girardin industrielle

Réduction d'impôts "ONE SHOT" grâce à un schéma sécurisé

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La Loi Malraux

Réduction d'impôts par la réhabilitation de logements situés en zones protégées

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Le déficit foncier

Réduction d'impôts grâce à la déductibilité des travaux de rénovation

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Le PERP

Déduction des sommes versées sur le PERP du revenu imposable

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La Loi Madelin "Prévoyance"

Réduction d'impôts grâce aux cotisations versées au titre d’un contrat Madelin

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