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La Loi Pinel

UNE RÉDUCTION D'IMPÔT GRÂCE À UNE MISE EN LOCATION NUE

La Loi Pinel régit les investissements dans l’immobilier locatif neuf.

C'est une mesure exceptionnelle qui  permet de profiter de 21% du montant de votre acquisition en réduction d’impôts.

Ce dispositif de défiscalisation est soumis à des plafonds de ressources du locataire ainsi qu’à des plafonds de loyers.

LE PRINCIPE

La LOI PINEL, c'est une RÉDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 21% de votre investissement immobilier.

Un dispositif étalé sur 6 à 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A QUI S'ADRESSE LA LOI PINEL

La Loi Pinel s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, en 2015, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l'état futur d'achèvement.


Les investisseurs Pinel bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu :

  • 21% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 12 ans.

  • 18% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 9 ans.

  • 12% pour les investisseurs qui s'engagent à louer leur logement 6 ans.

 

LES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR LA LOI PINEL

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation sont concernés par la Loi Pinel

L'objectif de la loi Pinel est d'orienter les investisseurs particuliers vers l'achat de logements et d'appartements dans des zones où il y a manifestement des besoins de logements.

La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Pour bénéficier des réductions d'impôts de la Loi Pinel, il est impératif en 2015 d'investir dans des logements neufs dont les bâtiments présentent des caractéristiques de très basses consommations énergétiques.

 

LES OBLIGATIONS

Dans le cadre de la Loi Pinel, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale.

La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique et non plus de la date d'ouverture du chantier.

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.

Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 euros et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Pinel.

Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.

Le décret Pinel fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non-respect du pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 euros par logement excédentaire.

La Loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 €/an.

 

LES CRITÈRES DE REVENUS DES LOCATAIRES

 
Zone A bis
1 personne
36 831 €
Couple
55 045 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
75 159 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
86 152 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
102 503 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
115 344 €
Personne à charge supplémentaire
+ 12 851 €
Zone A
1 personne
36 831 €
Couple
55 045 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
66 169 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
79 257 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
93 826 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
105 584 €
Personne à charge supplémentaire
+ 11 764 €


 
Zone B1
1 personne
30 019 €
Couple
40 089 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
48 210 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
58 200 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
68 465 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
77 160 €
Personne à charge supplémentaire
+ 8 608 €
Zone B2
1 personne
27 017 €
Couple
36 079 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
43 389 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge
52 380 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge
61 619 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge
69 443 €
Personne à charge supplémentaire
+ 7 746 €
Les plafonds de ressources des locataires sont revus chaque année au 1er janvier
 

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL

Les plafonds sont fixés par zone géographique
 
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Barème de Base
Zone A BIS : 16.72 €
Zone A : 12.42 €
Zone B1 : 10 €
Zone B2 : 8.69 €
 
Plafonds 2015
 

LE CUMUL D'ÉCONOMIES D'IMPÔT EST-IL POSSIBLE ?

La réduction d'impôt Pinel est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d'avantages fiscaux.

La réduction d'impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.

PEUT-ON LOUER LE BIEN AUX DESCENDANTS OU ASCENDANTS AVEC LE DISPOSITIF LOI PINEL ?

La réponse est oui, La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

De plus, il est accordé un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits enfants, dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf jusqu'à fin 2016.

 

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES VALOXIA

1 - L'EMPLACEMENT

C'est la règle numéro 1 en matière d'investissement immobilier locatif, tous nos programmes sont situés là où la demande locative est présente et pérenne dans le temps.

Chaque emplacement, chaque terrain de nos résidences proposées a fait l'objet d'une visite et d'une étude locative par nos spécialistes, afin de s'assurer que tous les critères soient réunis pour garantir une forte demande locative.

2 - LE CONSTRUCTEUR

Tous nos programmes sont construits par des constructeurs de renom et à l'expérience reconnue, assortis de toutes les garanties de qualité et de bonne fin de construction.

3 - LE GESTIONNAIRE LOCATIF

Parce que c'est lui qui gérera (recherche des locataires, sélection des locataires), et qui paiera les loyers de votre opération, une grande attention sur sa sélection a été portée par nos soins.

Expérience reconnue sur son marché : c'est un de nos premiers critères de sélection.

Sa solidité financière : c'est évidemment aussi l'élément important de sélection sur lequel nous apportons une grande attention, pour vous garantir de façon pérenne vos loyers.

Sans oublier les garanties locatives mises en place pour votre investissement, afin de sécuriser votre opération financière (garantie loyers impayés, garantie vacance locative, garantie détériorations et protection juridique).