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Les prêts d'aide à l'accession

LE PRÊT PAS

Le prêt à l’accession sociale est un prêt conventionné accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’État. Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt plafonné.

Le Prêt PAS se distingue du Prêt Conventionné classique (PC), par le fait qu’il est destiné à financer la résidence principale (logement neuf ou ancien) des ménages peu aisés

Il permet aux acquéreurs de bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Autre avantage, le prêt PAS permet d’adapter les mensualités à l’activité de l’emprunteur. Ce dernier peut ainsi réduire temporairement ses remboursements durant une période de chômage.

L’octroi du Prêt PAS et son montant dépendent des ressources du ou des emprunteurs (revenu fiscal de référence N-2), du nombre de personnes composant le foyer et de la localisation de la future acquisition.

La future acquisition doit également répondre à certaines conditions. Le bien immobilier devra être occupé par l’emprunteur au titre de résidence principale.

Les logements neufs doivent présenter une surface minimale en fonction du nombre de personnes qui y vivront.

  • • 1 personne : 14 m².
  • • 2 personnes : 16 m².
  • • Par personne supplémentaire : + 9 m².

Pour un logement ancien de plus de 20 ans, l'emprunteur devra faire réaliser par un professionnel un état des lieux visant à attester des normes minimales d'habitabilité.
 

LE PRÊT CONVENTIONNÉ

Le Prêt Conventionné (PC) est un emprunt immobilier ouvert à tous sans condition de ressources. Il permet le financement d’un logement neuf ou ancien, d’une construction individuelle ou l’achat d’un terrain mais aussi des travaux d’amélioration.

Pour le proposer, la banque doit avoir signé une convention avec l'État. Proche du prêt immobilier classique, le prêt conventionné permet d’emprunter sans apport et de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

La durée du prêt conventionné est comprise entre 5 et 30 ans et son taux peut-être fixe ou révisable (voire mixte).

Le prêt conventionné peut être associé à différents autres prêts comme le PTZ, le prêt épargne-logement, le 1% logement, le prêt relais ou encore le crédit fonctionnaire.
 

LE PRÊT CEL PEL

Le Compte Épargne Logement (CEL) et Plan Épargne Logement (PEL) sont deux solutions d’épargne qui permettent d’obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses. Ces deux dispositifs peuvent être cumulés s’ils sont souscris dans un même établissement bancaire.

Prime de l’État :

CEL : Lorsque le CEL a permis l'obtention d'un prêt immobilier, l’épargnant peut bénéficier d’une prime de l’Etat égale à la moitié des intérêts collectés par le compte et plafonnée à 1 144 €.

PEL : L’épargnant peut bénéficier d’une prime de l’Etat correspondant aux 2/5 ème des intérêts collectés par le Plan et plafonnée à 1 525 €. L'attribution de cette prime d'Etat diffère en fonction de la date de souscription du PEL.
 

PRÊT À TAUX 0

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt immobilier accordé, sous réserve de répondre à certaines conditions.

Il est octroyé aux personnes faisant l’acquisition de leur première résidence principale, neuve et sous conditions de ressources, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenus. 

Le PTZ est nécessairement et obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire traditionnel.
 

LE PRÊT ACTION LOGEMENT (PAL)

Le Prêt Action Logement (ou prêt 1% logement) est destiné aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes (hors entreprise agricole).

L’entreprise reverse chaque mois, sous forme de cotisation, une part de sa masse salariale (0.45%) à un organisme collecteur du 1% logement. Cette somme est investie dans la construction de logements. En contrepartie l’entreprise peut proposer divers avantages à l’accession à ses employés.

Pour bénéficier du Prêt Action Logement à taux avantageux, l’emprunteur doit être salarié de l’entreprise ou retraité de moins de 5 ans.

Le Prêt Action Logement peut financer la résidence principale de l’emprunteur et/ou de son conjoint, de leurs descendants et ascendants.

Le Prêt Action Logement est accordé au taux de 1.75% (hors assurance et garantie), pour une durée maximum de 20 ansSon montant ne peut dépasser 30% du coût total de l’opération et dépend de la zone géographique de l’opération :

  • • ZONE A : entre 15 000 et 25 000 euros
  • • ZONE B1 : entre 15 000 et 20 000 euros
  • • ZONE B2 : entre 7 000 et 15 000 euros
  • • ZONE C : entre 7 000 et 10 000 euros

Le prêt Action Logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
 

LE PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS)

Le Prêt Locatif Social (PLS) finance :

  • • L'achat de terrain et la construction de logements neufs,
  • • L'acquisition-amélioration de logements anciens,
  • • La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs,
  • • La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).

Le PLS est accordé aux personnes physiques ou morales pouvant financer l’opération par un apport en fonds propres au moins égal à 10% du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Le prêt ne peut être accordé que si l’emprunteur a passé une convention avec l’État dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. Les établissements financeurs sont les établissements qui ont conclu une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social.

Les locataires des logements financés par un PLS peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée aux Logement (APL).

Les avantages fiscaux réservés aux constructions ou aux travaux financés par un PLS :

  • • Une TVA au taux de 5.5%
  • • Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
  • • L’application des régimes d’amortissement fiscal dénommés « amortissement Besson » ou « dispositif de Robien ».

Le montant du PLS

Les taux varient selon les établissements financiers et sont indexés sur le taux du Livret A. Pour un livret A à 2.25%, les taux accordés sont compris entre 3.32% et 3.62%. Les taux sont identiques quel que soit le statut des emprunteurs (organisme public, société de promotion immobilière, personne physique).

Les conditions de location

Les loyers d’un logement financé par un PLS sont plafonnés et le locataire est également soumis à des plafonds de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant sur la déclaration de revenus N-2 (pour un bail conclu en 2012, sont donc prises en compte les ressources figurant sur la déclaration de revenus 2010).
 

LE PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PLI)

Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) finance l’achat d’un logement destiné à être loué à une famille dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social (HLM ou PLA) et trop faibles pour louer un logement à loyer libre.

Pour bénéficier d’un PLI, l’emprunteur s’engage à louer son logement pendant une durée égale à la durée du prêt, sans qu’elle puisse être inférieur à 9 ans et supérieure à 30 ans.

Le PLI est en principe réservé aux zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu (zones géographiques prioritaires).

1 - LE PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE FINANCE

• L’achat ou la construction d’un logement neuf (y compris l’achat du terrain) destiné à la location.
• L’acquisition d’un logement vacant et son amélioration. Dans ce cas, les travaux d’amélioration de l’habitat doivent représenter au moins 15% du prix de l’acquisition.
• L’acquisition de locaux non affectés à l’habitation, la transformation ou l’aménagement en logements.
• La réalisation de dépendances des immeubles ou des logements destinés à la location (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes…).

2 - LES CONDITIONS OBLIGATOIRES DE LOCATION

Pendant toute la durée de location obligatoire, les logements financés par un PLI ne peuvent être :

• Transformés en locaux commerciaux ou professionnels.
• Affectés à la location en meublé ou à la location saisonnière.
• Occupés à titre de logement de fonction ou à titre d’accessoire d’un contrat de travail.
• Détruis sans reconstruction dans un délai de 4 ans à compter du sinistre.

3 - LES CONDITIONS FINANCIÈES DES PLI

Le PLI est délivré par 4 établissements financeurs qui ont conclu une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations : Dexia, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel.

4 - LE MONTANT DU PRÊT ACCORDÉ DÉPEND DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL 

Ce prix de revient prévisionnel comprend :
• Pour une opération de construction : la charge foncière, le prix de revient du bâtiment, les honoraires des architectes et des techniciens.
• Pour les autres opérations : la charge immobilière, le coût des travaux, les honoraires des architectes et des techniciens.

5 - LES TAUX DU PLI

Les taux du PLI proposé aux emprunteurs personnes physiques non garanties par une collectivité territoriale varient entre 3.65% et 3.95% pour une durée de prêt allant jusqu’à 30 ans.

Le PLI peut financer la totalité de l’opération immobilière (pas de quotité maximale de financement) et peut être complétée par d’autres prêts ou subventions tels que : le prêt ou subvention 1% employeur, les subventions des collectivités locales, les subventions de l’ANAH, les subventions de l’Etat pour surcharge foncière en Ile-de-France.

Les plafonds de loyer par mois et par m² utiles.

Ces plafonds sont actualisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction moyen enregistré l’année précédente.
 

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