Dispositif Monuments Historiques
Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d'un bien immobilier classé, inscrit ou agréé par les affaires culturelles et qui font des travaux de restauration soumis à autorisation.
La défiscalisation obtenue en « Monuments historiques » ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales, et est cumulable avec d’autres investissements locatifs.
Le dispositif « Monuments historiques » permet de déduire sans plafond du revenu global les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition.
Outre les avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu , l’investissement en « Monuments historiques » permet aussi dans certaines conditions de s’exonérer de droits de succession.
L’immeuble doit être inscrit ou classé Monuments Historiques, et l’investisseur doit s’engager à conserver le bien 15 années à compter de son acquisition.
Le bien ne peut être démoli, transformé, vendu ou donné sans l’autorisation du ministère de la culture.
A l’issue du paiement des travaux le bien doit être conservé à la location 3 années non meublé.
Il est également précisé que l’exonération des droits de succession est subordonnée à la souscription par les héritiers , donataires ou légataires d’une convention à durée indéterminée avec les ministères de la culture et des finances, cette convention édictant un certain nombre de règles à respecter.
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