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LE PRINCIPE

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP), est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère.

Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20%.

Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Au delà d'apporter une rente supplémentaire, et donc de s'ajouter aux différentes pensions de retraite (base et complémentaire), le PERP apporte également une défiscalisation des cotisations ou versements effectués, avec des plafonds détaillés ci après.

Le plan épargne retraite populaire a été créé lors de la réforme des retraites en 2003.

C'est un contrat d'assurance individuel qui est facultatif et accessible à tous, sachant que chaque membre majeur d'une famille peut ouvrir un PERP.

Son objectif est d'obtenir à travers la capitalisation une rente viagère personnelle en complément de sa retraite.

LES TROIS TYPES DE CONTRAT PERP

1 - LES CONTRATS DE RENTE VIAGÈRE DIFFÉRÉE

Les contrats de rente viagère différée permettent l'acquisition directe de droits à une rente différée. Ils autorisent donc un droit à rente qui est exprimée en euros, car chaque versement effectué sur le contrat est systématiquement converti en droits à rente.

Ces droits à rente sont calculés à partir des tables de mortalité en vigueur au moment du versement.

2 - LES CONTRATS EN POINTS DE RENTE OU UNITÉS DE RENTE

Le contrat en unité de rente ou points de rente permet l'acquisition de points de rente qui seront transformés en rente. 

Les versements effectués seront convertis en points de rente et non en euros.

Le nombre de points acquis sera fourni tous les ans par l' assureur. Pour cela, il divisera le montant des versements effectués au cours de l'année par la valeur d'achat d'un point qui sera déterminé par l'assureur.

Le résultat est pondéré par un coefficient en fonction de l'âge. De ce fait, le montant de votre rente, lors de sa sortie, dépendra du nombre de points acquis et de la valeur de service du point.

3 - LES CONTRATS MULTISUPPORTS OU LES CONTRATS DE CONSTITUTION D'UN CAPITAL CONVERTI EN RENTE

Ces contrats constituent une épargne qui, à terme, sera convertie en rente viagère. Ils sont très proches d'une assurance-vie multisupports.

Les sommes déposées peuvent être investies :

  •  soit dans un fond en euros dont le capital sera garanti.
  •  soit dans un fond en unité de compte (multisupports) qui est plus risqué, car il est investi en actions.

Il est possible de faire un mixte des deux (fonds en euros et unités de compte).

Vous pouvez aussi opter pour un contrat qui vous apporte un capital plus sécurisé dès que vous approchez de la retraite : au fur et à mesure des années les sommes investies sur les marchés financiers sont arbitrées vers le ou les supports sécurisés à capital garanti.

LE FONCTIONNEMENT DANS LES DÉTAILS

En résumé, il y a 2 périodes dans le PERP :

  •  une épargne versée régulièrement lors de l'activité salariale.
  •  une épargne accessible dès l'acquisition des droits à la retraite.
     

Les exceptions de déblocages anticipés :

Il est tout de même possible de disposer des fonds investis avant les droits à la retraite dans certains cas :

  •  décès du conjoint ou du partenaire de pacs, surendettement
  •  expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement
  •  cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire
  •  invalidité 2ème ou 3ème catégorie
  •  absence d'un contrat de travail deux ans après le non-renouvellement d'un mandat social.
     

Comment se fait la sortie du PERP ?

Depuis la réforme des retraites 2010, la sortie du contrat a été assouplie. Comme avant la réforme, vous pouvez obtenir automatiquement une rente sauf si vous accédez pour la première fois à l'acquisition de votre résidence principale qui vous permet d'effectuer une sortie en capital. Avec la réforme, vous avez aussi la possibilité d'une sortie partielle en capital, celle-ci ne doit pas excéder 20% du capital. 
 

La possible réversion du PERP

En règle générale, le versement de la rente s'arrête au décès de l'assuré. Cependant, il est intéressant d'opter pour la réversion.

Cette dernière permet aux proches (conjoint, enfant) de toucher l'intégralité du montant ou juste une partie. Pour cela, il est possible de prévoir une clause de réversion au contrat souscrit.

Vous pouvez aussi opter pour une rente à annuités garanties. C'est vous qui décidez du nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire touchera la réversion (sous certaines conditions).
 

LA FISCALITÉ DU PERP

La fiscalité du PERP est très attractive.

En effet, toutes les sommes versées dans le PERP sont déductibles des revenus imposables. Il en est de même pour les intérêts capitalisés qui échappent aux prélèvements sociaux.

Si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il faut savoir que le capital n'entre pas dans votre patrimoine taxable.

Cependant, un plafond global de déduction égal au plus élevé des deux montants suivants :

 

- 10% des revenus professionnels (après déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015)

ou

- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 804 € en 2015.

 

La rente, quant à elle, sera déclarée et s'ajoutera aux autres revenus imposables.

Vous serez également soumis aux prélèvements sociaux ainsi que le capital sorti pour acquérir une résidence principale.

 

L'AVIS DE NOS EXPERTS

• L'avantage incontestable est sa fiscalité qui est très attractive, avec une défiscalisation des sommes versées sur le contrat.

Au delà de la fiscalité attractive, il faut privilégier la qualité de gestion et des supports financiers proposés dans chaque contrat, car c'est elle qui fera votre retraite de demain : en effet plus les supports seront rentables et plus votre capital atteint à terme donc votre rente viagère servie sera importante.

• Les inconvénients : il est dorénavant possible d'effectuer une sortie en capital à hauteur de 20%, mais les 80% restants ne seront récupérés qu'en rente viagère (sauf en cas de déblocage anticipé).

La fiscalité de la rente est soumise au même régime que les autres revenus ( à contrario de l'assurance vie qui bénéficie en cas de sortie d'une fiscalité quasi nulle )

La rente n'est pas transmissible aux héritiers.

Grâce à une clause de réversion, vous ne perdez pas tout, mais cette dernière est pénalisante, car elle réduit le montant de la rente.

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