C'était la dernière incertitude concernant la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax ) sur les gros contrats d'assurance vie. C'est désormais fixé : cet impôt forfaitaire unique entre en vigueur dès le 27 septembre.
A partir d'aujourd'hui, les détenteurs d'au moins 150.000 euros d'assurance vie (300.000 Euros pour un couple), sur un ou plusieurs contrats, seront donc concernés par la flat tax. Chaque versement réalisé sur leur contrat à compter de ce jour sera soumis au PFU, mais cet impôt forfaitaire unique de 30% n'est prélevé qu'au moment du déblocage des sommes par le titulaire du contrat. Et ces rachats seront soumis au PFU à partir du 1er janvier 2018.
En d'autres termes, les détenteurs de gros encours d'assurance vie entrent désormais "dans le champ d'application" de la flat tax. Les gains réalisés dès le 27 septembre 2017 seront donc soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018.
Par conséquent, et si le projet de loi est adopté en l'état, tout versement effectué sur le contrat à partir de maintenant sera taxé à 30%. En appliquant rétroactivement le PFU (la loi de finances ne sera votée qu'en fin d'année), Bercy vise à éviter les mouvements financiers brutaux sur l'assurance-vie.
Toutefois, les intérêts produits par les gros contrats d'assurance vie jusqu'à aujourd'hui devraient de leurs côtés rester soumis à la fiscalité classique de l'assurance vie, qui privilégie l'épargne longue. La taxation de l'assurance vie était jusqu'ici dégressive en fonction de la durée de détention du contrat (elle le restera pour les petits contrats), avec les taux suivants :
- moins de quatre ans de détention : 50,5% ;
- entre quatre et huit ans : 30,5%
- au-delà de huit ans : 23%
Mais pour les gros contrats, la flat tax ne prendra plus en compte la durée de détention et sera donc de 30% pour tous les rachats
L'abattement pour durée de détention maintenu
Toutefois, le projet de loi de finance prévoit de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de huit années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession.
Après huit ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4.600 euros annuels, tous contrats d'assurance vie confondus, pour une personne seule, et de 9.200 euros pour un couple.
Pas de changement pour les avantages successoraux de l'assurance vie
Pour les contrats ouverts avant le 20/11/1991 :
- les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
- les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Pour les contrats signés après le 20/11/1991 :
- Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
- Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
- Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Et pour les autres produits d'épargne ?
Toutefois, pour ce qui est des produits d'épargne (Emmanuel Macron ne précisait toutefois pas lesquels dans son programme), les contribuables auront le choix, si la flat tax est effectivement instaurée, entre celle-ci et le barème de l'impôt sur le revenu. La mise en place du PFU n'aurait, par ailleurs, pas d'incidence sur le régime fiscal du Livret A ni sur celui du PEA.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n'est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.