La loi Denormandie

QU EST CE QUE LE DISPOSITIF DENORMANDIE ?

Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens en mauvais état dans les villes moyennes.

Afin de répondre au besoin en logements, ce dispositif s'inscrit dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre. On dénombre en France plus de 3 000 000 de logements inoccupés en partie à cause de leur état de délabrement.

Les investissements concernés sont ceux réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026.

Initialement le dispositif Denormandie devait prendre fin le 31 décembre 2023 mais a été prorogé par la loi de finances pour 2024.

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location pour une période minimum de 6 ans.

Cette réduction d’impôt se calcule sur la base du prix de revient net du logement. Pour être plus précis, ce prix comprend la totalité du montant investi, à savoir le coût du bien ainsi que celui des travaux de rénovation.

LES REDUCTIONS D IMPÔT

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien

Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien

Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Pour être éligible à l'avantage fiscal l'investisseur doit remplir les conditions suivantes :

- acheter un bien à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026

- effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût de l'opération

- s'engager à louer le bien non meublé pendant 6, 9 ou 12 ans

- respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires comme pour le dispositif Pinel.

QUELLES SONT LES VILLES ELIGIBLES ?

Il s'agit principalement de petites villes , qui bénéficient du "Plan Action Coeur de Ville" , ou ayant signé une Opération de Revitalisation du Territoire. Plus de 500 villes sont éligibles aujourd'hui.