Il arrive que les assureurs se retrouvent dans l’incapacité de transmettre une assurance-vie en respectant les clauses présentes dans le contrat. Ces clauses vont rendre très difficile l’identification des héritiers de cette épargne.
C’est pourquoi, il est extrêmement important d’indiquer le plus explicitement possible les coordonnées du ou des personnes concernées et de les actualiser si nécessaire.
Il est impératif d'adresser une copie de l'acte de décès à la compagnie d'assurance pour faire valoir la clause bénéficiaire en cas de décès du détenteur du contrat.
Le rôle de l’assureur
Les assureurs disposent d’un délai de 15 jours pour contacter les bénéficiaires identifiés d’un contrat d’assurance-vie. Pour lutter contre les contrats en déshérence il existe la loi Eckert du 13 juin 2014. Selon cette loi, si les compagnies d’assurance ne reçoivent pas directement les informations, elles sont tenues de consulter auprès de l’INSEE et au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes nées en France. Le but est de pouvoir identifier les portefeuilles des clients décédés. Le respect de cette obligation peut être vérifié par l’ACPR.
Il est important de savoir que les fonds du contrat sont automatiquement transférés de l’assureur à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation). Il est effectué après une période de 10 ans et les fonds sont conservés pendant 20 ans. Si le titulaire ou les ayants droit ne réclament rien pendant une durée de 30 ans, les avoirs reviennent à l’Etat.
Que faire pour vérifier si vous êtes bénéficier d’un contrat en déshérence ?
Il existe 2 procédures si vous pensez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence :
- Faire appel à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui traitera la demande et l’adressera aux assurances dans un délai de 15 jours. Cette association va rechercher un contrat pendant les 10 années suivants le décès du souscripteur ou 10 ans à compter de la date à laquelle l’assureur apprend le décès. Vous devrez constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur tout en joignant le certificat de décès. Ces renseignements peuvent se faire en ligne ou par courrier.
- Utiliser le service Ciclade.fr. Si le contrat est en déshérence depuis plus de 10 ans, la CDC a mis en place ce service qui permet de rechercher et de récupérer les sommes venant de contrat d’assurance-vie transférées à la CDC. Tout comme l’AGIRA, ce service est gratuit, accessible à tous et peut également s’appliquer pour les comptes bancaires inactifs et les plans d’épargne entreprise.