Proposé par le Président Emmanuel Macron dans son programme, l’institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, en lieu et place des dispositifs actuels, est en cours d’élaboration. Toutefois on se dirigerait vers une exemption des contrats d'assurance vie anciens et diversifiés.
Après leur avoir donné des sueurs froides, la flat tax pourrait offrir une opportunité en or aux assureurs. Selon plusieurs sources proches du dossier, ces derniers seraient proches d’un accord avec le gouvernement pour préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance vie.
L’épargne salariale préservée
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a affirmé à plusieurs reprises que l’épargne salariale n’entrerait pas dans le champ d’application de la « flat tax ». Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) conserveront leur spécificité fiscale quant à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) sera relevée de 1,7%, portant les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% sur les revenus du patrimoine, ce dont l’épargne salariale ne pourra s’affranchir.
Quid des contrats d'assurance vie et de capitalisation ?
1. Pour les contrats ouverts de plus de 8 ans et les versements effectués, pas de modifications :
Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4.600 € pour les célibataires ou 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés, seront maintenus pour ces revenus.
2. Pour les nouveaux contrats et les versements à venir au-delà de 150.000 €, rien n’est encore fixé , mais :
Bercy souhaitait initialement appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU, surnommé flat tax) à tous les nouveaux versements (faits à partir du 1er janvier 2018) des épargnants ayant plus de 150.000 euros placés en assurance vie. Pour les rachats intervenant après plus de huit ans, la fiscalité s'alourdirait de 5,3 points de pourcentage par rapport au régime du prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). En effet, sans compter la flat tax, les prélèvements fiscaux et sociaux passeront de toute façon de 23% à 24,7% avec la hausse de la CSG. A noter qu’après huit ans, les revenus tirés du contrat ne sont taxés qu’au-delà d’un certain seuil, grâce à un abattement fixé à 4.600 euros pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple.
De sources proches du dossier, l’administration serait prête à accepter la demande des assureurs de ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de douze ans pour les versements investis à plus de 30% en unités de compte (UC éligibles au PEA, investies à 75% minimum en actions françaises ou européennes).
En échange, le ministère de l’Economie souhaiterait des contreparties (comme la réduction des abattements), actuellement en négociation. L'article de projet de loi pourrait être bouclé dans les prochains jours pour un passage devant le conseil d’Etat mi-septembre et une présentation le 27 septembre avec l’annonce du budget 2018.
Les contrats de plus de 150.000 euros représentent 3% des contrats, et 40% des encours, mais les épargnants ayant en tout plus de 150.000 euros en assurance vie «représentent probablement 10% de l’ensemble des détenteurs, et 50% à 60% des encours». Le stock d’assurance vie était de 1.656 milliards d’euros au 30 juin, dont environ 300 milliards d’euros investis en actions.
Les compagnies ont donc mis en garde contre les risques. «Il y a un vrai danger sur les fonds en euros. Si demain les épargnants n’ont plus d’effet incitatif sur la durée, ils vont arbitrer leurs fonds euros d'un établissement à l'autre ou vers des fonds obligataires plus rémunérateurs en cas de remontée des taux. Nous enregistrons un taux de rachat de 4 à 5% par an sur le secteur en général. Il pourrait passer de 10 à 20% par an. […] Les assureurs vont investir sur des durées beaucoup plus courtes». La FFA craint ainsi qu’une «quinzaine de milliards d’euros ne soit déviée, au cours des cinq prochaines années, vers le livret A ou d’autres liquidités».
Avec leur proposition, les assureurs vantent au contraire de mieux financer l’économie. «En cinq ans nous pouvons orienter 100 milliards d’euros de plus vers les actions, soit faire ce que le plan d'épargne en actions (PEA) est parvenu péniblement à faire en vingt-cinq ans»
3. La fiscalité de faveur en cas de décès des contrats d’assurance-vie maintenue
Il n’y aurait pas de modifications concernant la fiscalité successorale (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31.25% au-delà de 700.000 € ; pour les versements avant les 70 ans du souscripteur )
4. De nombreuses interrogations à la clef
D’une part, cette réforme devrait compliquer la lisibilité de la fiscalité des contrats assurance-vie (et de capitalisation) dont le millefeuille fiscal est déjà particulièrement dense. En effet, le traitement fiscal d’un rachat dépendrait de la date de souscription, de la date de versement, du montant des encours, de la date d’acquisition des intérêts et tout cela contrat par contrat ou pour l’ensemble des contrats du souscripteur ou même du foyer fiscal.
D’autre part, cette réforme ne semble pas tenir compte du contexte réglementaire, économique et financier dans lequel évolue les compagnies d’assurance. Les fonds euros sont soumis à de fortes tensions (érosion des rendement, « Solvency 2 », potentielle hausse des taux…), ce qui pousse les assureurs à orienter l’épargne vers les unités de compte dont les durées recommandées d’investissement sont à moyen - long terme. En l’absence d’incitation fiscale, l’épargnant pourrait être tenté d’envisager des durées de détention plus courtes, qui l’exclurait de fait de supports d’investissement dynamiques non appropriés à son profil de risque compte tenu de son horizon de placement.
D’une volonté de simplification et d’harmonisation des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique pourrait avoir des conséquences contre-productives concernant l’assurance-vie.
En résumé, la patience est de mise pour connaître l’épilogue de la « flat tax » dont les contours seront mieux définis dans le projet de loi de Finance 2018, mais en synthèse la fiscalité pourrait donc être la suivante :
Pour les versements réalisés après le 01/01/2018 (ou date de dépôt du projet de loi de finance pour 2018 ?) :
- 0 et <4 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 35% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. A Noter que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
- Entre 4 ans et <8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 15% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. A Noter que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
- Entre 8 ans et < 12 ans,
Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux)
Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est inférieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au taux forfaitaire de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Les prélèvements sociaux, au taux de 17.20% seront payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC). A noter que les prélèvements sociaux sont payés annuellement, même en l’absence de rachat, ce qui ne serait pas le cas de l’impôt sur le revenu payé uniquement en cas de rachat.
- > 12 ans,
. Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ et pour les versements avec plus de 30% d’unité de compte : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au taux forfaitaire de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Les prélèvements sociaux, au taux de 17.20% seront payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC). A noter que les prélèvements sociaux sont payés annuellement, même en l’absence de rachat, ce qui ne serait pas le cas de l’impôt sur le revenu payé uniquement en cas de rachat.
. Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ et mais le versement avec moins de 30% d’unité de compte action de la zone Euros ou l’encours inférieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu payé et 17.20% de prélèvements sociaux).