voici les principales mesures qui sont encore au stade de projet et qui seront discutées au parlement :
Prolonger le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel :
Les deux dispositifs seront prolongés pour 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) et mieux ciblés pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues :
- le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans ; reste à préciser quel taux de réduction d'impôt non connu à ce jour ...
- le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ;
-et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.
Inciter à vendre les terrains par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien foncier dans les zones tendues :
Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.
Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.
Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé et étendu. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.
Proposer un dispositif d’intéressement financier à la construction pour les collectivités qui s’engagent dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires :
Les collectivités seront intéressées financièrement à la construction de logements sur leur territoire.
Passer d’une logique de moyens à une logique de résultats et simplifier résolument les normes :
L’État ne doit plus dire aux professionnels tout ce qu’ils doivent faire, mais des objectifs à atteindre et faire confiance à ceux qui construisent. Simplifier les normes et procédures existantes pour faire baisser les coûts de la construction, par exemple les normes sismiques lorsque qu’elles sont trop sévères dans des zones à faible risque.
Pendant la conférence de presse, les ministres ont également évoqué une évolution de la réglementation « accessibilité handicap », qui pourrait consister à ne laisser pleinement accessibles que 10 % des logements neufs, les 90 % restants étant « évolutifs » (accessibles uniquement pour le séjour et les toilettes). Aucune mention écrite n’en est faite dans le dossier de presse. Cette réforme et son contenu précis restent donc à confirmer.
Zéro nouvelle norme technique pendant le quinquennat :
L’excès de norme est un frein à la construction et à l’innovation. Mises à part les normes de sécurité et engagements déjà pris ou votés, le Gouvernement ne créera aucune nouvelle norme technique d’origine législative ou règlementaire.
Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et accroître les sanctions contre les recours abusifs :
Afin de limiter l’incertitude liée aux contentieux en matière d’urbanisme, il convient de renforcer la lutte contre les recours abusifs notamment dans les zones tendues et de rechercher un encadrement des délais de jugement en s’appuyant sur les recommandations des juristes et des professionnels de la construction et du logement.
Généraliser la conception numérique du bâtiment à l’horizon 2022 :
La conception numérique du bâtiment permet de réduire les délais et les coûts de construction en permettant de meilleurs échanges entre les acteurs en amont du chantier. Objectif : généraliser la conception numérique du bâtiment avant la fin du quinquennat.
Dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme :
La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme sera facteur de réduction des délais et de fiabilisation des documents transmis.
Contractualiser des projets de partenariat État – collectivités au plus près des territoires pour accompagner la réalisation des grandes opérations d’urbanisme :
il s’agit d’un nouveau dispositif partenarial territorialisé. Un contrat sera conclu afin de :
- définir un projet de territoire comprenant des objectifs de production de logements et de qualité urbaine ;
- créer ou mobiliser les opérateurs pour conduire des opérations d’aménagement ;
- mobiliser des financements de l’État, des collectivités et des partenaires privés ;
- engager la Caisse des dépôts et mobiliser les financements privés sur des projets d’aménagement ;
- déroger aux règlementations de droit commun.
Préparer rapidement l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 :
La préparation de l’accueil des Jeux de 2024 verra des procédures administratives adaptées, accélérées et intégrées pour raccourcir les délais et renforcer la sécurité juridique.
Faciliter la cession des terrains publics aux collectivités pour y réaliser leurs projets :
Il s’agit pour l’État de faciliter la cession des terrains dans des conditions prenant en compte la nécessité de réaliser rapidement des projets.
Mettre les projets au cœur de la stratégie de cession du foncier public :
La direction de l’immobilier de l’État est chargée de superviser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et veillera avec le ministère chargé du logement à la réalisation de cet objectif.
Encourager la construction de logements intermédiaires :
Dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux, la construction de logements intermédiaires sera facilitée en allégeant les contraintes : chaque construction de 3 logements intermédiaires doit aujourd’hui donner lieu à la construction de 1 logement social, exception faite des communes ayant déjà 50 % de logements locatifs sociaux. Ce seuil de 50 % sera abaissé à 30 %.
Supprimer l’obligation pour les organismes de logement social de recourir à la procédure du concours d’architecture en zone tendue pour 3 ans :
L’obligation de recours à la procédure du concours d’architecture allonge le délai de livraison de 6 mois alors même qu’il est urgent de construire des logements sociaux.
Prolonger la procédure de conception-réalisation en zone tendue pour 3 ans :
Cette procédure permet de réduire les délais de construction de 8 à 10 mois et de baisser le coût de l’ordre de 5 à 8 %.
Évaluer l’encadrement des loyers durant sa mise en œuvre :
S’agissant d’un dispositif très récent, les données actuelles ne permettent pas d’évaluer correctement sa mise en œuvre et ses effets. Le Gouvernement procèdera à une évaluation afin de décider de son éventuelle prolongation.
Accroître la production de logements très sociaux :
Financer 40 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) par an.
Construire 80 000 logements pour les jeunes et les étudiants grâce à la mobilisation de l’État et d’Action logement et des bailleurs sociaux :
Conformément aux engagements présidentiels, 60 000 logements étudiants seront construits dans le quinquennat et 20 000 logements à destination des jeunes actifs.
Faciliter et accélérer le déploiement des réseaux numériques en 2020 :
Le Gouvernement allège et simplifie les procédures administratives pour tenir les objectifs de couverture ambitieux fixés pour 2020 : bon débit pour tous (> à 8Mbit/s descendant) et couverture mobile généralisée du territoire. Objectif : toutes les habitations raccordables en très haut débit en 2022 et une couverture mobile de qualité partout dès 2020.
Doubler le programme national de renouvellement urbain de 5 à 10 milliards d’euros :
Le nouveau programme national de renouvellement urbain s’attache à ouvrir le quartier sur la ville et à construire des logements à taille humaine. Ces investissements s’étaleront jusqu’en 2030 et produiront 450 000 emplois directs et indirects qui bénéficieront en partie aux habitants grâce à des clauses d’insertion obligatoires. L’État s’engage à hauteur d’un milliard d’euros aux côtés d’Action logement et des bailleurs sociaux pour amplifier la dynamique avec l’objectif de porter à 10 milliards d’euros le financement du programme. Le premier programme de renouvellement urbain a montré que pour 1 euro de financement ANRU, c’est 4 euros d’investissements supplémentaires générés.
Action logement mobilisera des moyens exceptionnels dans un programme spécifique en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la mise aux normes de logements dans les villes moyennes. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera une enveloppe spécifique pour financer des prestations d’ingénierie, investir en fonds propres dans des projets immobiliers, accorder des prêts pour accompagner les établissements publics fonciers et les collectivités sur les opérations foncières.