"Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" a pour objectif de renforcer l'actionnariat salarié et développer les capitaux propres des entreprises qui leur permettra d'innover et de se transformer.
La réforme de l'épargne retraite fait partie du projet et concentre 2 objectifs :
Le premier est de simplifier et d'homogénéiser les produits d'épargne retraite existants tout en finançant l'économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.
Le second consiste à assurer la portabilité des produits d’épargne retraite ainsi "chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée". Le vote de cette loi, qui a été initiée dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2018, a eu lieu le 11 avril et la publication des ordonnances et décrets est attendue pour l’été 2019.
L’épargne salariale
De nombreuses mesures sont prévues pour inciter les salariés à investir au capital de leur entreprise.
Le forfait social de 20 % devrait être supprimé pour la partie intéressement uniquement et pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que pour l'abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Désormais un employeur pourra abonder unilatéralement , un support en actionnariat salarié au sein des PEE. Une mesure de souplesseviendra compléter ce dispositif : en cas de changement d'employeur sera possible le transfert des principaux produits d'épargne retraite entre eux ( art 83, PERP, Madelin, Préfon, Perco )
Sortie en capital des solutions de retraite
Le PER ( Plan d'Epargne Retraite ) regroupera tous les produits suivants : PERCO, PERP, MADELIN, PREFON, PERE , et en facilitera la transférabilité.
Il y aura le PER "individuel" qui pourra être alimenté par des versements volontaires ou des transferts ( dont la grande nouveauté est celle de l'assurance vie ) , et le PER "collectif" qui pourra en plus bénéficier de l'intéressement , de la participation et de l'abondement.
Désormais au lieu de l'unique choix de sortie en rente à la retraite il y aura possibilité de sortie en capital ou la combinaison des deux.
Cependant, l’obligation de sortie en rente persiste et sera limitée uniquement aux produits à versement obligatoire. Les cas de sortie par anticipation sont les suivants : achat de la résidence principale, décès du titulaire ou du conjoint, invalidité ou surendettement du titulaire, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire.
La transférabilité de l’assurance vie
La loi Pacte, en seconde lecture au Parlement, prévoit une mesure concernant la transférabilité interne des contrats d’assurance vie sans pénalités fiscales. Cette disposition a été voulue par le législateur afin d’encourager à la mobilité des contrats au sein d’une même compagnie. Cela devrait permettre à certains assurés de basculer leur fonds en euros sur un autre contrat sans perdre l’antériorité fiscale.
Actuellement, les possibilités sont les suivantes :
- Le transfert « Fourgous » : permet de transformer un monosupport (uniquement fonds euros) vers un multisport au sein du même assureur avec au moins 20% d’unités de compte.
- La transférabilité vers un autre contrat du même assureur doté d’un support euro-croissance.
- La transférabilité d’un contrat Perp ou Madelin d’un assureur à l’autre. Cette clause de transférabilité permet à l’adhérent de basculer ses droits vers un autre contrat Perp, Madelin ou retraite « article 83 ». L’assureur a trois mois pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits.
Avec ce changement on pourra constater :
- les règles élémentaires de la libre concurrence seraient ainsi respectées ;
- mieux servis et mieux conseillés, les épargnants en sortiraient gagnants. Ils seraient enclins à davantage investir dans des supports plus performants sur le long terme ;
- l'économie nationale se verrait dynamisée par des investissements plus massifs sur ces supports qui financent, en partie, les entreprises françaises.