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Le paiement fractionne et/ou differe des droits de succ ... - Image 43

Lors d’une succession, les héritiers peuvent opter pour un paiement fractionné, différé ou à la fois fractionné et différé.

Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient avec l’accord des cohéritiers étant donné qu’il y a une responsabilité solidaire du paiement des droits de succession.

 

      1. Paiement différé des droits de succession

L’héritier peut opter pour le paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas :

  • S’il reçoit des biens en nue-propriété, l’héritier peut alors être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable de la pleine propriété des biens recueillis
  • S’il doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers
  • Si la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole d’après les conditions du Code civil

Le paiement des droits de succession sera alors différé dans un délai de 6 mois à compter soit de la date de la réunion de la cession totale ou partielle de la nue-propriété ou de l’usufruit à la nue-propriété pour le cas 1. Soit d’un délai de 6 mois à compter du délai imparti au bénéficiaire pour payer les sommes dues à ses cohéritiers.

 

      2. Paiement fractionné des droits de succession

Le paiement fractionné des droits de succession est possible pour le bénéficiaire dans tous les cas. Il doit régler les droits de succession en plusieurs versements d’un montant égal qui doivent être espacés d’au maximum 6 mois et doivent être répartis sur une période limitée à un an. Par conséquent, le nombre de versement sera ici limité à 3.

En revanche, le délai d’un an peut être étendu à trois ans si la moitié de l’actif faisant l’objet de la succession est constitué de biens non liquides. Ainsi, pour ce cas, le nombre de versements sera limité à 7.

 

      3. Paiement fractionné – différé des droits de succession (s’applique lorsque la succession comporte une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées)

Les droits de succession doivent être payés sur une période de 15 ans. Ces derniers sont divisés en un report de cinq ans et un fractionnement ultérieur de dix ans, avec des paiements d'impôts en 21 versements à intervalles de six mois. Le premier versement sera effectué après l'expiration du report.

 

Pour conclure, peu importe l’option que l’héritier choisit, il devra s’acquitter d’un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen utilisé pour les crédits immobiliers à taux fixe qui s’élève à 1,2% pour les 2 premières options et à 0,4% pour la troisième qui concerne les transmissions d’entreprises.

Il est important de noter que les pénalités ne sont appliquées qu’à partir du 1er jour du septième suivant la date limite de déclaration. Les bénéficiaires ont donc un an à compter du décès pour envoyer la déclaration de succession sans avoir des pénalités à payer autres que les intérêts de retard au taux légal.

 

 

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