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Le régime fiscal de l'assurance-vie est précisé par l'administration fiscale

2 Juin 2016
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- La réponse Ciot intégrée au Bofip

Le bulletin officiel des finances publiques (bofip) a pris en compte la réponse ministérielle Ciot. Cette dernière traite de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès d'un époux. La nouvelle doctrine remet en cause la réponse Bacquet. Selon l'administration fiscale, il est désormais admis que la valeur de rachat d'un tel contrat d'assurance-vie non dénoué (au décès de l'un des époux) n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Ainsi, en cas de décès, cette valeur du contrat n'est pas soumise aux droits de succession. La mesure s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016.

- Les contrats vie-génération et la hausse du taux du prélèvement

Le bofip précise également les modalités d'application de l'abattement spécifique (en matière de transmission) dont bénéficient les nouveaux contrats « vie-génération ». Ces contrats qui doivent être libellés en unités de compte ouvrent droit à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l'article 990 I du Code général des impôts. Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte (OPCVM, SCPI…) doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprises de taille intermédiaire) dans une proportion d'au moins 33 % pour chacune des UC. Ainsi, l'abattement d'assiette de 20 % s'applique avant l'abattement global de 152.500 euros par bénéficiaire. L'administration fiscale intègre également dans sa doctrine la hausse du taux du prélèvement auquel sont assujetties les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie lors du décès de l'assuré. Le taux maximum a été porté de 25 % à 31,25 % et le seuil d'application de ce taux a été abaissé de 902.838 € à 700.000 €. Pour mémoire , les sommes transmises sont exonérées jusqu'à 152 500 €, puis taxées à 20%, au-delà de ce montant jusqu'à 700 000 €. Ces deux dernières mesures s'appliquent aux contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014.

Bofip du 31/05/2016