Cette nouvelle réglementation vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’équilibre entre résidents et touristes dans les communes et à renforcer les pouvoirs des collectivités locales.
Elle s’applique uniquement aux résidences principales, et la location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social, rappelle les Notaires de Paris.
Obligations renforcées pour les loueurs :
La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non.
Les communes peuvent réduire la durée de location saisonnière de 120 à 90 jours par an.
En cas de logement insalubre, la mairie peut suspendre son autorisation de location. A partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D (sauf résidences principales).
Certaines zones urbaines pourront, en outre, être réservées exclusivement à des résidences principales, interdisant ainsi les locations touristiques de courte durée. Les actes de vente ou de location devront clairement mentionner cette restriction.
Copropriété : de nouvelles règles :
Désormais, les règlements de copropriété devront préciser si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite. Les copropriétaires pourront voter l’interdiction des meublés de tourisme sous certaines conditions. Lorsqu’un logement est déclaré comme meublé touristique, le syndic doit en être informé et en discuter en assemblée générale. La transformation illégale d’un logement en meublé touristique pourra être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 100 000 euros.
Une fiscalité moins favorable :
Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement est réduit à 50 % dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre 71 % et 188 700 euros précédemment).
Pour les meublés non classés, il est abaissé à 30 % avec un plafond de 15 000 euros (contre 50 % et 77 700 euros précédemment). Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.