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Loi Macron-Obligation d'équipement en fibre très haut débit pour les logements neufs.

20 Mai 2015
Loi Macron-Obligation d'equipement en fibre tre ... - Image actualité

• L'article 33 bis du projet de loi a été adopté.
Cet article modifie le code le construction et de l'habitation en créant deux nouvelles dispositions: les article L111-5-1 et L 111-5-1-2.

• Article L 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Ce nouveau dispositif propose de rendre obligatoire dans les immeubles neufs ou les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou local à usage professionnel, l'installation de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique.

• Article L 1111-5-1-2
La même obligation s'imposera dans les lotissements neufs.

Champs d'application dans le temps : Ces nouvelles obligations s'appliqueront aux logements neufs ou lotissements neufs dont le permis de construire a été délivré après le 1er Juillet 2016.