A partir de 2023, le dispositif PINEL se transforme et son avantage fiscal se verra diminuer. Cette transformation aura un impact puisqu’en 2019 c’est un acquéreur de bien sur deux qui a opté pour le dispositif PINEL afin de réduire le montant de ses impôts. En revanche, le gouvernement proposera un nouveau dispositif « SUPER PINEL » ou « PINEL + » dans le cadre du projet « Habiter la France de demain » qui conservera les avantages du PINEL classique mais qui sera conditionné par la superficie des logements et des niveaux de performance énergétique.
1. Baisse progressive du dispositif PINEL classique
Le programme PINEL devait initialement se terminer le 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 l'a prolongée jusqu'à fin 2024, mais a progressivement réduit les économies d'impôt liées à l'investissement immobilier. Ainsi, lorsque l’engagement de location dure 6 ans, le taux actuel de 12% passera à 10,5% dès 2023 et à 9% en 2024. Lorsque l’engagement de location dure 9 ans, le taux de 18% diminuera à 15% en 2023 puis à 12% en 2024. En cas de prorogation triennale, le taux de 3% baissera à 2,5 puis 2%.
2. Le « SUPER PINEL » ou « PINEL + »
Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein les acquéreurs doivent finaliser leur projet en 2022 ou se tourner vers le dispositif Denormandie qui n’est pas impacté par la baisse des taux de réduction d’impôt.
En 2023 et 2024, les investisseurs voulant bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein devront se tourner vers le dispositif « SUPER PINEL » ou « PINEL + ». Les 2 nouveaux critères que le futur PINEL prend en compte sont :
- La superficie du logement
- Ses performances énergétiques
3. La superficie du logement
Le logement faisant l’objet du nouveau dispositif PINEL doit répondre à des caractéristiques d’usage et de confort.
Surface minimales par typologie de logement | |
T1 | 28m² |
| T2 | 45m² |
| T3 | 62m² |
| T4 | 79m² |
| T5 | 96m² |
Ensuite, tous les logements devront comprendre un espace extérieur privatif ou à jouissance privative. De plus à partir du T3, le logement doit bénéficier d’une double exposition.
4. Les performances énergétiques
Les logements acquis dans le cadre de ce nouveau dispositif devront respecter des normes de performances énergétiques et environnementales qui sont les suivantes :
- Pour les biens achetés en 2023 dans le cadre d'un projet de construction, ou pour lesquelles un permis de construire est demandé dans l’année, il faut respecter les exigences de la nouvelle réglementation pour la construction de bâtiments RE2020 (en vigueur le 1er janvier 2022).
- Pour ces mêmes logements que le contribuable achète ou fait construire en 2024 et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il doit également être conforme au RE2020. En plus de cela, il doit respecter la classe A du DPE (logements classés extrêmement performants).
- Néanmoins, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'un projet de construction et dont la demande de permis de construire a été déposée avant 2022, la construction doit respecter les critères fondés sur le référentiel « E+C » (« énergie plus, carbone moins ») utilisé pour préfigurer la RE 2020. De plus, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être de classe A.