REGLEMENT DU PARRAINAGE VALOXIA
Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er décembre 2017 . VALOXIA se réserve la faculté d'interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l'interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d'obligations légales.
Les règles d'éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Conditions d'éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente du Groupe VALOXIA, ou inscrite dans les bases de données du Groupe VALOXIA en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur VALOXIA.
Article 3 : Conditions d'éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique pouvant être :
acquéreur d'un appartement ou d'une maison commercialisé par le Groupe VALOXIA ;
Article 4 : Validité du parrainage
Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant la première visite du filleul ou d'un rendez vous avec un consultant VALOXIA.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Article 5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par VALOXIA pour validation de ses informations personnelles.
Article 6 :
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l'ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme définis en article 9
Article 7 : Eligibilité des produits
Les produits commercialisés en France par le Groupe VALOXIA éligibles à un parrainage sont les suivants :
> Acquisition d'un logement neuf dans le cadre d'un programme VALOXIA
> Acquisition d'un logement dans l'ancien via VALOXIA
Article 8 : Concrétisation des ventes
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après :
> La signature de l'acte authentique pour l'acquisition d'un logement neuf ;
> L'encaissement des honoraires pour une acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien ;
Article 9 : Rétribution du parrain
Le parrain client ou prospect du Groupe VALOXIA reçoit, selon les produits éligibles :
> Acquisition d'un logement neuf dans un programme commercialisé par VALOXIA : 500 € par logement vendu.
> Acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien dans le réseau VALOXIA : 400 € par acquisition réalisée
La somme perçue par le parrain est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. C'est au parrain qu'il revient de la déclarer.
Article 10 : Auto-parrainage
L'auto-parrainage n'est pas autorisé.
Article 12 : informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, d'opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l'opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés du Groupe VALOXIA, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires... Vous pouvez exercer votre droit d'accès, d'interrogation de rectification et d'opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : VALOXIA Correspondant Informatique et libertés -12 Place St Hubert, 59 000 LILLE , ou par e-mail : gestion@valoxia.com