Lancement du nouveau plan d'épargne retraite (PER)

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, en application de la réforme de l‘épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application.

Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
 

Etat des lieux du système de retraite en France :

Le système de retraite français construit progressivement entre 1945 et 1970, bousculé en 1982 puis 7 fois réformé entre 1993 et 2007 souffre de 3 limites : complexité, iniquité et pérennité financière.

Complexité : la retraite des français est gérée par 42 régimes différents :

Salarié privé, travailleur agricole, fonctionnaire, médecin, avocat, artisan, commerçant, profession libérale … votre situation professionnelle conditionne les régimes auxquels vous cotisez !

En effet, malgré l’ambition universelle affichée de sortir de la seconde guerre mondiale, c’est une approche professionnelle qui a façonné le système des retraites que nous connaissons aujourd’hui.

Chaque statut ouvre droit à un ou plusieurs régimes. Si vous avez multiplié les statuts, vous multipliez les droits et deviendrez un « polypensionné », une situation loin d’être la plus favorable pour un nouveau retraité : c’est le cas d’une personne sur 2 aujourd’hui.

Par exemple un salarié cotise à l’Assurance Retraite et à l’Agirc-Arrco. Si pendant ses études il a été surveillant dans une école ou s’il a été travailleur saisonnier pour des vendanges, il a ouvert des droits à l’Ircantec et/ou à la MSA.

Autre source de complexité, une même profession peut ne pas cotiser auprès d’un même régime. C’est le cas par exemple pour les médecins : le médecin hospitalier relèvera de la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), le médecin libéral de la CARMF (caisse de retraite des médecins libéraux)

On complexifie encore ? Des personnes relevant des régimes identiques peuvent cotiser différemment. Savez-vous qu’un médecin conventionné et un médecin non conventionné présentent des différences en matière de couverture retraite ?

Pour les notaires le choix du cadre de l’exercice de la profession (libérale, SPL, SELARL) a des impacts sensibles pour la retraite.

Cette complexité rend notre système peu lisible et laisse le champ libre aux idées préconçues et à la défiance envers le système. De plus le lien historique entre statut professionnel et retraite n’est plus adapté aux nouveaux modes de travail du 21e siècle. C’est également un des facteurs d’iniquité.

Iniquité : pour 1 euro cotisé, tous les français n’acquièrent pas les mêmes droits :

Fruit de l’histoire et d’une construction par profession, modelé par des fortunes, des choix techniques et des démographies diverses, le système pourtant contributif ne garantit pas la même retraite à tous. Ce point est particulièrement criant pour des carrières complexes, conduisant parfois à des aberrations.

Par exemple, pour des médecins touchant la même rémunération tout au long de leur carrière partagée entre public et privé, la pension de retraite servie ne sera pas la même pour celui qui débute dans le privé puis va dans le public que pour celui qui fait le parcours inverse !!

Si les iniquités les plus visibles sont celles existant entre les différentes professions, d’autres sont moins évidentes.

La plus criante iniquité est celle qui divise les générations. Notre système obligatoire se base sur la répartition : les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui servent à payer les pensions des retraités actuels. C’est le pacte générationnel qui assure la pérennité du système.

Ce choix a été posé en 1945 en rejet du système alternatif par capitalisation, les années 30 et leur crise financière mondiale étaient passées par là. Si le débat répartition / capitalisation a été vif notamment dans les années 80, un large consensus s’est dégagé, qui considère que les 2 sont nécessaires et complémentaires.

Néanmoins ce choix pose une responsabilité qui, si elle n’est pas tenue, engendre une inégalité générationnelle. En effet une vue à court terme des retraites fait peser pour les jeunes générations le risque de ne rien recevoir ou presque. D’où la nécessaire responsabilité et le courage de ceux qui nous gouvernent, politiques et partenaires sociaux. Rappelons qu’en 1945 l’espérance de vie à la retraite était de 8 ans et qu’elle est désormais de 25 ans !! Si les efforts ne sont pas partagés par tous, la confiance dans le système est rompue et le choc des générations est inéluctable.

Au-delà de cette solidarité actifs / inactifs, le niveau de solidarité et donc d’iniquité potentielle émerge également entre : bien portants / malades, travailleurs / chômeurs, et femmes / hommes …

L’iniquité d’un système est un sujet délicat. D’ailleurs le système doit-il vraiment être équitable ? la réponse naturelle est oui au sens qu’à cotisation identique, les droits devraient être les mêmes. Mais dans quelle dimension cette équité doit-elle s’appliquer ? Prenons l’assiette et le taux de cotisation. Du fait de la multiplication des statuts et des rémunérations associées : salaires, dividendes, revenus professionnels… Comment considérer que chacun doit cotiser sur la même assiette ? Par ailleurs est-il nécessaire d’aligner les taux de cotisation ? Vaste débat financier qui n’est pas encore clos…

Pérennité financière : pour piloter sereinement les retraites, la population, la croissance économique et le niveau de l’emploi doivent être projetés sur 50 ans :

Rien qu’en le lisant, on comprend la difficulté de l’exercice. Comment estimer ce que sera l’économie et la dynamique du marché du travail dans 5, 10, 30 ou 50 ans ? 

Le débat sur le décalage de l’âge de départ est-il lié à ces résultats : le régime sera-t-il déficitaire dans 10 ans ou plus tard ?

Complexité, iniquité et pérennité financière, les 3 limites sont imbriquées et renvoient aux fondamentaux de la construction de notre société : quel niveau de solidarité souhaitons-nous (pauvreté, accidents de la vie, etc) ?

Comment respecter la spécificité de chaque statut tout en proposant un système stable et responsable socialement et financièrement ?

Le premier pas est certainement de permettre à chacun de connaître et comprendre la situation, de lui donner les moyens de réaliser un choix en conscience et de s’assurer qu’il pourra assumer les conséquences de ses propres choix …

 

Le fonctionnement du nouveau Plan Épargne Retraite :

La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes :

• dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
• à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Des règles communes plus favorables aux épargnants

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :

• les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
• l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
• au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Un régime fiscal harmonisé et attractif

Pour les épargnants

Pour l'ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

 

Nouveau Plan Epargne Retraite (FAQ)

1 – J'épargne déjà dans mon contrat d’assurance vie pour ma retraite, quel intérêt à ouvrir un nouveau plan d’épargne retraite ?

Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’assurance vie et l’épargne retraite sont donc complémentaires : si l’assurance vie vous permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, le nouveau PER est la solution compétitive pour constituer une épargne de long terme.

2 – L’épargne retraite permet-elle de réaliser des économies d’impôt ?

Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5000 € permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie. Cette faculté sera également ouverte pour les versements volontaires sur les nouveaux PER (anciennement PERCO).

Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).

Les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis en épargne retraite, y compris sur les nouveaux PER.

3 – J’épargne déjà dans un contrat PERP, Madelin, ou Prefon : comment pourrai-je bénéficier du nouveau PER ?

Les titulaires d’un contrat PERP, Madelin ou Préfon pourront transférer leur épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite à compter du 1er octobre 2019, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Ils pourront également choisir de conserver leur produit actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.

4 – Comment transférer un produit d’épargne retraite vers un nouveau PER ?

En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un nouveau PER individuel ou d'entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels.

En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1% de l’encours au maximum. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.

5 – Comment sera gérée l’épargne sur le nouveau PER ?

La loi PACTE permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme. Une allocation de gestion pilotée sera proposée par défaut à chaque épargnant :

• au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise;
• à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée. D’autres profils de gestion seront également possibles en fonction des préférences de l’épargnant.

6 – L’épargne retraite est-elle bloquée sur les PER ?

L’épargne déposée dans un PER vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite sur les nouveaux PER :

• en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
• pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

7 – Quelles sommes puis-je verser sur mon nouveau PER ?

Le PER peut être alimenté par trois types de versements :

• vos versements volontaires, qui pourront être orientés vers un plan d’épargne retraite individuel ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
• les versements issus de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements et jours de compte épargne-temps. Ces versements pourront être orientés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. La participation et l’intéressement pourront également être versés dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, sous certaines conditions ;
• les versements obligatoires, qui peuvent être mis en place dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Grâce à la portabilité intégrale du nouveau PER, une fois versées dans un produit d’épargne retraite, ces sommes pourront être librement transférées dans un autre PER, individuel ou collectif.

8 – Quelle est la différence entre la sortie en rente et la sortie en capital ?

La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne versée sur un nouveau PER issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.

Par exemple, pour 30000 € d’épargne accumulés à 62 ans, cela permet de percevoir une rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre décès ; de récupérer en une seule fois 30 000 € après application des prélèvements obligatoires, ou de panacher les deux modalités de retrait (par exemple 5000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

9 – Quelle sera la fiscalité applicable lors du départ en retraite ?

Le nouveau PER préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :

• l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) est exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;
• l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital (ou anticipée pour acquisition de la résidence principale. En cas de sortie en capital anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements) , la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values font, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
• l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donne lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente).
• les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises sont liquidables uniquement en rentes (Sauf en cas de sortie anticipée pour accident de la vie. Dans cette situation, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements.) et demeurent assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.

10 – Que se passe t-il en cas de décès avant l’âge de la retraite ?

Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes sont reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.

Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

 

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite ?

1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent.
Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'épargne retraite (PER).

1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

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